Lorsque l’Acquéreur est un professionnel, et assujetti à la TVA (donc un lotisseur ou un constructeur, et non une simple SCI), il a la possibilité de prendre un engagement dans la vente définitive, qui peut faire baisser les taxes qu’il paye sur la vente.
Il existe deux types d’engagements :
Un engagement de revente, qui doit être exécuté dans les 5 ans à compter de la signature de l’acte de vente définitif. Avec un tel engagement, l’Acquéreur bénéficie d’un droit d’enregistrement réduit, passant de 5,81 % à 0,715 %.
Un engagement de construire, qui doit être exécuté dans les 4 ans à compter de la signature de la vente. Cet engagement peut également porter sur la vente d’un bien bâti, si les travaux envisagés remettent à neuf ledit bien. Avec un tel engagement, l’Acquéreur bénéficie d’un droit fixe d’enregistrement à 125 €.
En cas de non respect de cet engagement dans le délai, l’Acquéreur s’expose à des pénalités fiscales.
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