Comment savoir qu'une personne est en curatelle ?

La mention de la curatelle est inscrite en marge de l'acte de naissance de la personne protégée, c'est ce qui explique que ce document soit systématiquement demandé par le notaire avant la vente.

Comment faire signer l'acquisition d'une personne sous curatelle ?

Pour l'achat d'un bien immobilier, la personne protégée doit être assistée par son curateur. Cela se matérialise par la signature du Curateur à coté de la signature de la personne protégée.

Comment vendre le bien d'une personne sous curatelle ?

Le mandat étant un acte d'administration, il sera possible pour la personne de signer sans l'aide de son curateur. Toutefois, il est fortement recommandé de faire signer le curateur car la signature de ce dernier sera obligatoire lors de la signature du compromis La signature du curateur doit être en plus de celle de la personne protégée.

Il n'est pas possible d'insérer une condition suspensive d'une autorisation du juges des tutelles si la désignation du curateur n'a pas été faite ou en cours. Le vendeur n'a pas la capacité pour signer ; sans représentant désigné la signature n'est pas possible.

Il n'y a que deux solutions : attendre la désignation du curateur ou procéder par une promesse unilatérale d'achat.

Que se passe-t-il si on signe un acte sans respect des règles de curatelle ? : Si une personne sous curatelle signe un acte sans l'assistance de son curateur ou que seul le curateur signe l'acte est nul. Il est donc fortement recommandé de demander un extrait d'acte de naissance à la personne si l'on a des doutes sur ses capacités pour s'assurer qu'il n'existe pas de mesure de protection.

Vous devez ajouter tous les clients (acquéreur ou vendeur). Dans la fiche du client, vous avez une question concernant la Capacité.

💡 Il ne faut pas ajouter les tuteurs comme vendeur ou acquéreur, ils seront ajoutés lors de la saisie des informations sur la capacité du vendeur/acquéreur

En cochant "Oui", vous devez renseigner le type de capacité ainsi que les informations à son sujet.

Pour la curatelle, vous devez indiquer les informations sur le placement en curatelle (date et tribunal). Ensuite, vous devez rechercher ou créer la fiche du tuteur.

Lors de la signature, le curateur et la personne protégée seront proposés comme signataires.

La représentation est indiquée dans la clause "Présence - représentation". 👇