Le cahier des charges est la charte de bonne conduite applicable dans le lotissement. Il contient par exemples les règles relatives à la couleur des façades, des volets, ou bien encore les horaires autorisant à tondre le jardin…

Ce document est d’une grande importance pour l’acquéreur, afin qu’il connaisse les droits et obligations applicables ! En effet, en achetant un bien situé dans un lotissement, tous les acquéreurs se soumettent obligatoirement au cahier des charges.

Malgré cela, le cahier des charges n'est pas obligatoirement établi dans le cadre du lotissement.

Le cahier des charges doit être remis lors de la vente du bien. Si ça n’est pas le cas, le syndic en charge du lotissement s’il existe ou bien du président de l’association syndicale peut en remettre une copie.

Si un cahier des charges a été établi, alors il doit être annexé au compromis, comme il peut fortement limiter les droits du propriétaire : le délai de rétractation ne pourra pas démarrer sans que ce document soit communiqué à l'acquéreur.

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