Le point juridique 📚
La situation est délicate dans le cadre d'un achat avec un client en cours de divorce. La solution à apporter sera fonction de la situation de cet acquéreur :
Si l’acquéreur est marié sous un régime de séparation de biens, il pourra parfaitement acheter un bien en son nom directement, sans difficultés particulières
Si l’acquéreur n’a pas fait de contrat de mariage ou est marié sous un régime de communauté, il peut toujours acheter un bien en son nom s’il le finance avec de l’argent qui lui est propre. (argent acquis avant le mariage ou reçu par donation ou succession).
Attention : pour que le bien lui appartienne en son nom propre, le divorce devra obligatoirement être prononcé : tant que les époux sont mariés, l’acquisition d’un bien immobilier par l’un l’ajoute obligatoirement au patrimoine commun du couple.
Il est fréquent alors de faire intervenir le futur ex-conjoint au compromis de vente. Cette intervention n’est pas obligatoire, mais elle permet d’informer les deux époux sur cette situation : si le divorce n’est pas prononcé à temps, le bien acquis sera commun ; de plus si un prêt est effectué, les deux époux peuvent être contraints à le rembourser.
☝🏼 Voici un modèle type d'intervention du conjoint dans un document séparé du compromis : 👉 Engagement du conjoint - divorce 👈 Il suffit que le futur ex conjoint récupère ce document, ou bien le recopie sur une page blanche, le signe, et le retourne complété pour qu'il soit annexé au compromis.
❗️ Il n’est pas possible de prévoir une condition suspensive de prononcé du divorce.
L’engagement des époux dans le compromis va alors se limiter à prévoir une date d’effet du divorce antérieure à la signature du compromis. Cette date sera rétroactive le jour où le divorce est prononcé : les époux seront alors censés avoir été divorcés dès cette date. La signature du compromis aura donc eu lieu à une date où les époux sont divorcés.
En résumé : si le divorce n'est pas prononcé, le bien appartient au couple
Renseigner le divorce sur MyNotary
Etape 1 : Ajouter votre client (vendeur ou acquéreur)
Etape 2 : Sur la fiche du client, dans la rubrique "Situation maritale", vous devez sélectionner "Divorce"
On vous demandera alors d'indiquer si le divorce est prononcé ou bien en cours. 👇
Etape 3 : si le divorce est en cours, vous devez renseigner comment intervient le conjoint de l'acquéreur 👇
Si vous cochez :
Intervient directement à l'acte : le conjoint devra signer le contrat, il aura donc accès à l'ensemble des informations de la vente. Il ne faut pas ajouter le conjoint comme acquéreur mais simplement l'ajouter comme signataire au lancement de la procédure.
Intervient à l'acte par un document annexe (recommandé) : le conjoint ne signe pas le contrat. Il signe un document à part, qui sera annexé. C'est plus pratique et moins coûteux. La signature peut se faire en mode papier.
Un modèle est disponible au téléchargement dans les annexes.
