La procédure de divorce a donné lieu à la signature d’une convention de divorce, qui a été rédigé par deux avocats, puis déposée chez un notaire. L’original de l’acte est conservé par le notaire en question. Lui seul sera habilité à en délivrer une copie.

En l’absence de passage au tribunal, le divorce n’est pas concrétisé par un jugement mais par ce document : il constitue la preuve du divorce du couple.

La personne divorcée doit avoir ce document en sa possession. A défaut, il est possible de se rapprocher de l'avocat ou du notaire ayant reçu l’acte, pour qu’il en délivre une copie, ce qui peut être payant.

La convention de divorce n'est jamais annexé au compromis. Elle permet juste de s'assurer que la personne est véritablement divorcée, et donc qu'elle a les pouvoirs pour signer seul le compromis et la vente définitive.

Par ailleurs, il est possible que le notaire demande une copie de ce document pour la vente définitive.

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