Point juridique 📚
Lorsque le bien a fait l’objet de travaux d’amélioration entre deux locations, il sera possible d’augmenter le loyer qui sera appliqué au nouveau locataire. Dans une zone non-tendue, le bailleur sera toujours libre d'augmenter son loyer comme il le souhaite entre deux locataires. Dans une zone tendue c'est plus compliqué :
Il ne doit pas s’agir de simples travaux d’entretien, mais de travaux améliorant la qualité du bien.
Exemple : le ravalement de façade n’est pas une amélioration contrairement à la pose d’une véranda.
Le montant des travaux doit représenter au moins 6 mois du loyer anciennement pratiqué.
Cette augmentation ne peut être supérieure à 15% du coût total des travaux toutes taxes comprises.
Exception : si le montant des travaux est supérieur à un an de loyer, la fixation du loyer au prochain locataire est libre (toujours dans la limite du loyer de référence majoré fixé par décret s'il y en a un applicable).
Sur MyNotary 🤔
Dans notre trame de bail, nous vous demanderons si des travaux ont été effectués par l'ancien locataire. Si la réponse est oui, il faudra les lister.