Calcul et départ du délai de rétractation SRU
La signature électronique du compromis, quelle conséquence ?
Signature d'un avenant au compromis de vente
Signature électronique du mandat, quelle conséquence ?
Obligation de mettre un n° de mandat avant d'envoyer en signature électronique ?
La validité d'une signature électronique d'un Mandat et la tenue du registre