1- Le point juridique 📚
Quelques informations si vous avez une commune comme vendeur ou acquéreur d'un bien.
Les documents à réunir :
La vente d'un bien appartenant à une commune nécessite obligatoirement une décision du conseil municipal, rien que pour la signature de l'avant contrat : sans cette délibération, le maire n'a aucun pouvoir. Il est alors recommandé d'annexer cette décision à l'acte.
Pour l'acquisition d'un bien, cette obligation de délibération du conseil municipal n'existe pas dans les textes, mais la jurisprudence l'impose. Il faudrait donc en principe avoir cette décision pour la signature du compromis ; néanmoins certains notaires accepteront d'instruire le dossier avec un compromis signé de cette façon.
Il n'y a pas d'obligation non plus de relater la date de transmission au contrôle de légalité dès le compromis de vente. (Chaque décision prise au niveau de la commune est transmise à la préfecture pour contrôle) Au pire, le notaire pourra le mentionner dans la vente s'il le souhaite.
La désignation de la commune
La désignation à l'acte n'est pas compliquée, il faut simplement garder à l'esprit que la commune possède toujours un SIREN et que sont siège se situe à la mairie.
Voici comme la clause de comparution devrait apparaitre :
"La Commune de VILLE, dont le siège est situé en l'hôtel de ville, 5 rue de la Mairie, représentée par Monsieur UNTEL , son Maire en exercice, agissant au nom et pour le compte de la dite Commune, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Juin 2021. La Commune est identifiée sous le numéro SIREN : 123 456 789."
Si jamais le Maire n'est pas le signataire, il faut que la décision du conseil municipal le prévoit absolument.
Petites informations supplémentaires si la commune est acquéreur :
La commune ne paye pas les droits d'enregistrement, seulement les honoraires de rédaction du notaire.
Le prix de vente n'est pas délivré le jour de la signature : de nombreuses formalités doivent être effectuées pour débloquer l'argent. Le vendeur ne percevra son prix que plusieurs mois après la vente définitive !
2- Comment faire sur MyNotary 🤔
Vous créez votre dossier et sélectionnez le contrat que vous voulez rédiger (mandat, compromis...).
Etape 1 : Cliquer sur le bouton "Ajouter" de la rubrique Vendeur pour ajouter votre vendeur ou acquéreur. Il doit s'agit d'une personne morale
Etape 2 : Vous renseignez les différentes informations demandées par la plateforme (forme sociale, capital social, SIREN) ainsi que les informations du représentant de la commune (souvent le maire).
S'il vous manque des informations, vous pouvez mettre des données fictives (comme 0€), pour déverrouiller la clause et supprimer la mention directement en éditant le compromis (à condition d'avoir les droits d'édition de la trame).