L’agent immobilier est soumis à une obligation d’afficher un barème de ses honoraires sur la vitrine de son agence ainsi que sur son site internet.

Le barème doit indiquer pour chaque prestation (vente, location, gestion) qui aura la charge des honoraires (vendeur ou acquéreur et bailleur ou locataire).

Ainsi, tous les mandats signés par l’agent immobilier doivent mettre les honoraires à la charge de la partie indiquée dans son barème.

Toutefois exceptionnellement lorsqu’un Acquéreur se manifeste afin de prendre à sa charge les honoraires (alors que le barème indique une “charge Vendeur”), il semblerait possible de rédiger un avenant au mandat pour effectuer cette modification.

Juridiquement, aucune règle n’encadre ce changement exceptionnel, il convient donc d’être rigoureux dans la rédaction de l’avenant pour démontrer que ce changement est voulu de tous.

💡 Le mieux serait de mentionner qu’il intervient “à la demande expresse de l’Acquéreur”.

👉 Cet avenant doit être signé avant l’avant-contrat (promesse ou compromis) !

Une pratique consisterait aussi à faire attester l’Acquéreur de la connaissance de ce changement par une Attestation de reconnaissance de changement de la charge des honoraires.

⚠️ Ce procédé doit rester exceptionnel et surtout décidé d’un commun accord de toutes les parties. S’il est réalisé de façon répétée, la DGCCRF pourra prononcer des sanctions envers l’agence pour pratique commerciale déloyale.

Notre trame d'avenant vous permet de modifier la charge des honoraires si vous le souhaitez.