📝 Le carnet d’information du logement doit être établi dans deux situations :
Si le bien a fait l’objet d’un permis de construire délivré après le 1er Janvier 2023
Si le bien a fait l’objet de travaux de rénovation énergétiques, dont le devis est postérieur au 1er Janvier 2023.
Les travaux concernés sont :
l’isolation thermique des toitures, des murs, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ou des planchers bas ;
les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés ou de production d'eau chaude sanitaire ;
les travaux d’installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Le Carnet doit être établi par le propriétaire du logement, grâce notamment aux informations qui lui sont transmises par les professionnels chargés des travaux ou de la construction.
Le CIL devra être transmis à l’acquéreur du logement au plus tard lors de la signature de l’acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.
Il n’y a pas besoin de ce document pour purger le droit de rétractation, la loi prévoyant qu’il peut être remis au plus tard au jour de l’acte de vente définitif.