Comment savoir qu'une personne est en tutelle ?

La mention de la Tutelle est inscrite en marge de l'acte de naissance de la personne protégée. C'est ce qui explique que ce document soit systématiquement demandé par le notaire avant la vente.

Comment vendre le bien d'une personne sous tutelle ?

La tutelle est comparable à la protection qui existe chez le Mineur. Le majeur est frappé d'une incapacité d'exercice et est représenté par son Tuteur.

Dans le cadre de la signature du mandat il est donc nécessaire de faire signer le tuteur, qui aura tous les pouvoirs grâce au jugement de placement sous tutelle.

Dans le cadre de la signature du compromis, il est nécessaire de faire signer le tuteur, seulement s'il a reçu l'autorisation du juge pour la vente.

Si le jugement n'autorise pas expressement la vente alors une autorisation spéciale doit être délivrée par le juge par ordonnance. Mettre une condition suspensive d'obtention de l'autorisation du juge est sans effet, car le compromis ne sera pas signé valablement par tous les vendeurs. Si aucune ordonnance de vente n'a été délivrée par le juge alors la signature d'un compromis de vente n'est pas possible : seule une promesse unilatérale d'achat peut être signée.

Il est à noter que le tuteur devra se procurer deux avis de valeur (de deux professionnels différents) sur le bien vendu pour la signature de l'avant-contrat afin de les transmettre au juge des tutelles pour qu'il puisse autoriser la vente. Pensez à les préparer pour lui.

Comment faire signer l'acquisition d'une personne sous tutelle ?

Dans le cadre de l'achat d'un bien le tuteur doit :

Que se passe-t-il si on signe un acte sans respect des règles de tutelle ?

Si une personne sous tutelle signe un acte celui-ci est purement et simplement nul. De même, la signature d'un compromis par le tuteur sans autorisation spécifique (contenue dans le jugement d'origine ou rendue par une ordonnance), est également nulle. Il est donc fortement recommandé de demander un extrait d'acte de naissance à la personne si l'on a des doutes sur ses capacités pour s'assurer qu'il n'existe pas de mesure de protection.

💡 En cas d'acquisition ou de vente par un client sous tutelle, aucune procuration n'est nécessaire. La représentation est assurée par le tuteur.

Vous devez ajouter tous les clients (acquéreur ou vendeur). Dans la fiche du client, vous avez une question concernant la Capacité.

💡 Il ne faut pas ajouter les tuteurs comme vendeur ou acquéreur, ils seront ajoutés lors de la saisie des informations sur la capacité du vendeur/acquéreur

En cochant "Oui", vous devez renseigner le type de capacité ainsi que les informations à son sujet.

Pour la tutelle, vous devez indiquer les informations sur le placement en tutelle (date, tribunal et accord du juge pour la vente). Ensuite, vous devez rechercher ou créer la fiche du tuteur.

Lors de la signature, seul le tuteur sera proposé comme signataire.

La représentation est indiquée dans la clause "Présence - représentation". 👇