Il existe deux grands types de frais dans une copropriété :
Les charges trimestrielles, comprises dans un budget prévisionnel (servant à régler l’entretien courant de la copropriété),
Les charges hors budget prévisionnel, en dehors de l’entretien courant, qui concernent principalement des travaux (ravalement de façade ou le remplacement d’une chaudière collective…)
💸 Le syndic de copropriété va réclamer le paiement au vendeur des charges dès le premier jour du trimestre.
Le Vendeur a ainsi l’obligation légale de payer l’intégralité des charges pour le trimestre en cours
👩🏻⚖️ L’acquéreur deviendra redevable, seulement à partir de la signature de la vente définitive, de toutes les charges futures dont le paiement sera exigé ensuite par le syndic.
🤝 Il est possible que les parties conviennent ensemble d’un accord afin de déroger aux règles présentées ci-dessus et ainsi réaliser, entre-elles, des remboursements anticipés.
Il pourra être alors être prévu que l’Acquéreur remboursera au Vendeur, le jour de la signature de la vente définitive, le prorata de charges du trimestre en cours, ainsi que la cotisation versée pour le fonds de travaux. (Il s’agit du même principe que le remboursement de la taxe foncière.)
Attention : cette dérogation n’aura d’effet qu’entre l’acquéreur et le vendeur ! Le syndic va systématiquement demander le paiement au vendeur en place à la date de l’appel de fonds.
La clause de dérogation est ainsi prévue automatiquement sur MyNotary si vous souhaitez l'insérer dans votre contrat. 🙂
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