La loi ALUR oblige le vendeur d'un lot de copropriété à fournir un certain nombre de documents pour assurer une meilleure transparence envers l'acquéreur.
Ces documents sont à l'usage appelés les documents ALUR.
Quels documents sont concernés par la loi ALUR ?
L'article L721-2 du Code de la Construction et de l'habitation (CCH) liste ces documents :
A / Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :
La fiche synthétique de la copropriété
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
B / Les informations financières, regroupées en principe dans le pré état daté
Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payé par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente
Les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur
L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
C / Les autres documents :
Le carnet d’entretien de l’immeuble
Une notice d’information
Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 731-1
Le cas échéant le plan pluriannuel de travaux ou à défaut le projet de plan pluriannuel de travaux adopté
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