L'article L.313-41 du Code de la consommation impose simplement que la condition suspensive d'obtention du prêt ne peut pas avoir un délai inférieur à 30 jours, à compter de la signature de l'avant contrat.

Une certaine pratique avait alors inclus dans les compromis de vente une obligation pour l'Acquéreur d'obtenir son crédit dans les 30 jours, mais d'effectuer toutes les démarches sous un délai de 15 jours à compter de la signature de l'acte.

Les tribunaux ont déclaré qu'une telle rédaction était illégale au regard de l'article L 313-41.

Il reste valable d'imposer à l'Acquéreur d'effectuer ces démarches sous un délai minimal de 30 jours.

Concernant le délai d'obtention du crédit, il est recommandé de l'estimer à un mois et demi, voire deux mois pour être sur que la condition soit assez large, surtout dans des périodes de ralentissement que nous avons connues.

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