Le Code de la consommation oblige seulement l'acquéreur à déclarer s'il souhaite faire ou non un prêt, sans imposer de détailler les caractéristiques de la demande de prêt.

Cependant, il est tout de même recommandé d'avoir les informations relatives au taux, durée, montant emprunté, pour encadrer la demande de prêt et protéger un peu le vendeur.

Si le taux n'est pas indiqué par exemple, l'acquéreur pourrait valablement demander à la banque un prêt à 0,10%, obtenir un refus de prêt et se délier facilement du compromis.

Alors que s'il ne fait pas une demande de prêt conforme aux modalités du compromis, il sera fautif et ne pourra pas se prévaloir de la condition suspensive : il ne pourra pas opposer un refus de prêt au vendeur.

Voila pourquoi la pratique impose aujourd'hui de détailler les modalités du prêt, pour que les obligations de l'Acquéreur soient bien encadrées.

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