Le fonds de travaux dit “ALUR” est prévu par la loi du même nom depuis la fin des année 2014. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire, en plus des charges prévisionnelles.

Ce fonds de travaux doit ensuite servir à anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Le tout, pour éviter à devoir financer en une seule fois des travaux importants.

Ce fonds ALUR est attaché au lot de copropriété et la loi ne prévoit pas qu’il fasse l’objet d’un remboursement entre les parties. Toutefois, les parties peuvent totalement décider d’effectuer ce remboursement entre elles.

Si le fonds n’a jamais été utilisé, il est alors fréquent d’indiquer un remboursement total des cotisations versées par le Vendeur depuis la création de ce fonds.

A l’heure actuelle, le montant à rembourser peut s’élever à plusieurs milliers d’euros en fonction des copropriétés. L’accord de l’acquéreur est donc indispensable et doit être obtenu en amont de la signature du compromis.

Sur MyNotary, il est possible très simplement de prévoir une absence totale de remboursement, un remboursement au prorata de la cotisation versée pour l'année en cours, ou alors un remboursement total de cette cotisation, depuis le premier centime versé.