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Informations sur la durée du bail
Claire avatar
Écrit par Claire
Mis à jour il y a plus d'un an

Point Juridique 📚

1- Bail non meublé

Le bail d’habitation non meublé est conclu pour au moins 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique et pour au moins 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.

Le renouvellement du bail se fera pour la même durée que celle initialement prévue.

La reconduction tacite du bail ne pourra être que de trois ans pour les personnes physiques et 6 ans pour les personnes morales.

🔑 Exceptionnellement, le bailleur personne physique qui justifie d’un événement l’obligeant à reprendre le bien pour des raisons professionnelles ou familiales peut conclure un bail pour une durée inférieure à 3 ans mais d’au moins un an.

2- Bail meublé

Un bail d’habitation meublé est conclu pour une durée minimale d’une année.

La reconduction tacite du bail sera d’un an.

Lorsqu’un locataire est étudiant, la durée minimale du bail meublé peut être de 9 mois sans reconduction tacite.

Sur Mynotary 🤔

Selon si vous indiquez que le bien est meublé ou non, les propositions pour la durée du bail seront différentes.

Pour un bail meublé, nous proposons directement les durées possibles

Idem pour un bail non meublé

A noter que nous ne filtrons pas la durée du bail en fonction de la typologie du bailleur (personne morale ou personne physique). C'est à vous de renseigner la bonne durée de bail en fonction de votre bailleur.

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