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Procuration acquéreur et remise en main propre du compromis
Procuration acquéreur et remise en main propre du compromis
Claire avatar
Écrit par Claire
Mis à jour il y a plus d’une semaine

La purge du droit de rétractation ne peut avoir lieu en main propre si l’Acquéreur n’est pas présent lors de la signature du compromis.

Le bénéficiaire du droit de rétractation est l’Acquéreur ; c’est donc lui qui doit recevoir le recommandé ou signer la remise en main propre. Si l’Acquéreur est représenté lors de la signature du compromis, son représentant ne peut pas signer cette remise en main propre sa place.

Dans ce cas, il est conseillé de procéder à la purge SRU de l'avant-contrat par un recommandé papier ou électronique.

La solution est d’ailleurs la même lorsque l’Acquéreur signe le compromis de vente à distance.

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