Juridique

Des informations sur des thèmes juridiques et les recommandations de l'équipe juridique de MyNotary

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22 articles dans cette collection
Écrit par Anna et Guillaume

Vente d'un bien occupé par un locataire - bail meublé - absence de droit de préemption.

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La condition suspensive de vente d'un bien de l'acquéreur - sans participation au financement

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Absence de taxes foncières

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Gérer la vente d'un bien hors habitation (lot de parking, simple garage...)

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Condition suspensive de réalisation d'une étude de sols.

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La validité d'une signature électronique d'un Mandat et la tenue du registre

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Immeuble acquis par adjudication

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Vente d'un bien dépourvu de tout système d'assainissement

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Vente d'un immeuble entier non soumis à la copropriété

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Un mineur en tant qu'acquéreur

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Droit de préemption secondaire du locataire

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Adapter le contrat pour des frais d'acte à la charge du vendeur

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Gestion du divorce en cours de l'acquéreur

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Division du terrain vendu

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Gestion de la curatelle

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Ajout d'une Association Syndicale Libre

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La condition suspensive d'obtention d'un permis du construire

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La condition suspensive d'obtention de certificat d'urbanisme

Juridique
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Le plan d'exposition au bruit des aérodromes

Une nouvelle information à porter à la connaissance de l'acquéreur, si le bien vendu ou loué est situé à proximité d'un aérodrome
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La vente d’un terrain non constructible

Les adaptations de la trame de compromis pour un terrain non constructible
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La nouvelle ordonnance de prorogation des délais légaux

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Le point de départ du délai de rétractation

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