Point juridique 📚
Une zone tendue est une zone de plus de 50 000 habitants dans laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement.
Pour savoir si un bien se trouve dans une zone tendue, une simulation est disponible sur le site du Service Public : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
Dans certaines de ces zones, des arrêtés préfectoraux fixent un loyer de référence majoré qui ne peut pas être dépassé lors de la conclusion d’un bail ! Il s'agit des villes suivantes :
En Île-de-France, il s'agit des communes suivantes :
Paris
Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).
En province, il s'agit des communes suivantes :
Bordeaux
Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset).
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Montpellier
Territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)
Il existe un loyer de référence majoré pour chaque catégorie de biens similaires (selon le secteur géographique, le type de location, le nombre de pièces et l’année de construction).
Sur MyNotary 🤔
En fonction du lieu de situation du bien, la plateforme va vérifier s'il se trouve dans une zone soumise à encadrement des loyers.
Les clauses s'ajusteront en fonction de votre réponse.