Objectif de la fiche d’évaluation : réaliser les contrôles exigés par la réglementation Tracfin afin de déterminer si la transaction est susceptible de dissimuler une opération illicite (blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme).
Partie I : Vendeurs
Informations générales :
— Nom, prénom(s), date et lieu de naissance, etc.
→ Ces informations sont nécessaires pour bien connaitre le client et l’identifier légalement. Une transaction doit toujours identifier clairement les parties. Un document d’identité doit être obtenu (CNI, passeport).
— Rencontre physique avec le client :
Le plus simple est de comparer la pièce d'identité du client avec la personne qui se présente devant vous. Mais si une rencontre en face à face n'est pas possible (par exemple, le client réside à l'étranger) :
demandez-lui de vous fournir plusieurs pièces d'identité ;
vérifiez ensuite son identité par une signature électronique avancée et/ou un recommandé électronique (reportez-vous au modèle « Vérification d'identité » dans votre dossier de vente dans l’ancien)
Contrôle des bases en ligne
— Présence sur la liste du gel des avoirs
→ Il est impératif de vérifier si votre client est présent sur la liste du gel des avoirs ou non. Les agents de la DGCCRF peuvent vous demander les vérifications en cas de contrôles. Le recherche se fait gratuitement en ligne : https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/List
🪄 MyNotary automatise cette recherche en la faisant à votre place et en générant un rapport : Cliquez sur “lancer l’analyse”. Un rapport se génère en annexe.
— Contrôle PPE et sanction : le client
Une PPE est une personne qui exerce, ou a cessé d'exercer depuis moins d'un an, une fonction politique, juridictionnelle ou administrative importante. La même vigilance s'applique si le client est un proche d'une PPE.
Être PPE n'empêche pas le client de contracter : des vérifications complémentaires sont simplement nécessaires. Cette recherche est obligatoire.Sanctions : Il s'agit de toute sanction prononcée contre la personne, en France ou à l'étranger (par exemple un gel des avoirs en France). Cette recherche n'est pas obligatoire.
Que faut-il indiquer ?
Précisez si le client est une PPE (en France ou à l'étranger) et si une sanction a été prononcée contre lui.
Comment vérifier ?
PPE : une recherche internet suffit. Taper le nom de la personne permet généralement de retrouver son poste et de voir s'il est politiquement exposé.
Sanctions : la recherche est plus complexe.
Vous pouvez faire automatiquement ces deux recherches sur MyNotary, pour 0,20 € par personne en cliquant sur “lancer l’analyse”. La recherche se fait sur www.opensanctions.org qui est une source payante. Un rapport se génère en annexe.
Si le partie est une personne morale
Société en procédure collective
Une société en procédure collective est une entreprise qui, étant en difficulté financière grave, fait l’objet d’une procédure judiciaire destinée à traiter ses dettes de façon collective, c’est-à-dire en tenant compte de l’ensemble de ses créanciers. Il existe la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.
si la société vend un bien (ou en achète un) pendant la « période suspecte », c’est-à-dire entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture, le tribunal peut annuler l’opération.
Contrôle des bénéficiaires effectifs et dirigeants
Si le client est une société , il est obligatoire de vérifier les bénéficiaires effectifs ( = personnes physiques, associés ou actionnaires, qui détiennent plus de 25% des droits de vote ou du capital de la société).
👉 Si aucun associé ou actionnaire ne remplit cette condition, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société.
Une fois les noms recueillis, vous devrez demander à chaque personne sa pièce d'identité afin de l'intégrer au dossier.
Vous pouvez récupérer ces informations sur le registre des bénéficiaires effectifs sur le site de l’INPI en faisant une demande pour y avoir accès. Plus simple : Sur MyNotary, vous pouvez vérifier facilement et gratuitement les bénéficiaires effectifs en cliquant sur "analyser" 🪄
— Le client fait l'objet de médias défavorables
Vérifiez si le client est connu négativement dans les médias. Si sa mauvaise réputation peut remettre en cause sa fiabilité pour mener l'opération à bien, faites des recherches complémentaires afin de comprendre l'objectif de la vente.
il peut s'agir d'articles de presse ou de sources publiques faisant état de :
une mise en examen, une enquête ou une condamnation pour fraude, escroquerie, abus de biens sociaux ou blanchiment ;
des soupçons de corruption, de trafic d'influence ou de détournement de fonds publics ;
un lien avec le trafic de stupéfiants ou la criminalité organisée ;
Si le client apparaît dans ce type de médias, faites des recherches complémentaires pour comprendre l'objectif de la vente ou de l'achat : pourquoi vend-il ? Le prix est-il cohérent avec le marché ? Où le produit de la vente sera-t-il versé (compte à l'étranger, compte d'un tiers) ?
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— Le client exerce une activité professionnelle
Il s'agit de reconstituer la situation financière du client pour comprendre la transaction dans son contexte. Exemples : Sans revenu depuis 10 ans mais propriétaire d'un bien acheté il y a 5 ans. Comment l'a-t-il acquis (donation, succession, épargne…) ?
Si l'activité relève d'un secteur à risque
Tracfin en identifie plusieurs (liste non exhaustive) : BTP, sociétés de surveillance, formation professionnelle, hôtellerie, restauration rapide, cartes prépayées, rénovation énergétique, dépannage à domicile, ainsi que les secteurs atypiques ou nouveaux (financement participatif, biens à double usage, cryptomonnaie, influenceurs…).
Ces secteurs favorisent le blanchiment d'argent et exigent une vigilance renforcée. Vous devez :
recueillir des informations supplémentaires sur le client, notamment l'origine des fonds et de son patrimoine ;
vérifier que l'opération est cohérente avec ce que vous savez de lui.
👉 Rapprochez le secteur d'activité de l'origine des fonds et demandez des justificatifs qui la prouvent si une incohérence apparait.
— Il y a une incohérence entre les revenus et le train de vie du client
Il s'agit de vérifier si le niveau de vie apparent du client (ce qu'il dépense, possède ou finance) est cohérent avec les ressources déclarées ou connues (salaires, revenus de l'activité, patrimoine, héritage, etc.).
Une réponse « oui, il y a une incohérence » signifie que les moyens financiers visibles ne s'expliquent pas par les revenus justifiés. Cela peut suggérer que l'argent a une origine non déclarée ou illicite (fraude fiscale, trafic, corruption, travail dissimulé, etc.).
Par exemple le client détient des biens de luxe et roule en voiture haut de gamme alors qu’il déclare avoir de faibles revenus.
Commentaires
— Observation ou risque à ajouter concernant la personne
Ce champ est un espace de commentaire libre : il sert à consigner tout élément que les questions fermées de la fiche n'ont pas permis de capter, et qui est utile pour apprécier le niveau de risque du client.
Par ex. un comportement suspect : réticence à fournir des justificatifs, réponses évasives ou contradictoires, urgence inhabituelle, pressions pour accélérer l'opération, il vous dit qu’il s’est déjà rétracté de plusieurs ventes (versements puis restitutions d’un dépôt de garantie).
Procuration
— La partie donne t-elle procuration pour ce contrat / si oui : Il existe un doute sur la relation de représentation ?
La réglementation impose d'identifier non seulement le client, mais aussi toute personne agissant pour son compte et de vérifier ses pouvoirs. La représentation peut servir à :
masquer le véritable bénéficiaire de l'opération (prête-nom, « homme de paille ») ;
brouiller la traçabilité des fonds en interposant une personne sans lien apparent avec l'opération ;
contourner une interdiction, un gel des avoirs ou une vigilance renforcée qui viserait le vrai décideur.
Partie II : Bien à vendre
— Bien de luxe ou de prestige
L’immobilier de prestige est l’un des secteurs privilégiés du blanchiment de capitaux puisqu’il permet de réinjecter des sommes massives d’argent illicite (corruption, trafic, fraude fiscale) dans l’économie légale et en une seule transaction.
Un bien de luxe ou de prestige est un actif de grande valeur dont les caractéristiques (prix élevé, rareté, emplacement) favorisent l'opacité et les risques de blanchiment de capitaux ou de fraude fiscale
— Bien situé dans une zone à risques
Il peut exister certains quartiers qui sont délabrés ou réputés malfamés ; des secteurs où personne ne souhaiterait réellement devenir propriétaire.
C'est le cas également de certaines banlieues, qui peuvent être identifiées et reconnues pour différents tracfics.
Dès qu'une transaction s'opère dans ce type de secteur, la vigilance est de rigueur et le risque devra être considéré comme élevé : demandez pourquoi il a acheté ici ? Bien vérifier la destination des fonds.
— Bien faisant l'objet d'une mesure de gel
Une mesure de gel peut également s’appliquer directement à un bien immobilier. Dans ce cas, le bien ne peut être cédé en aucun cas : vous devez cesser immédiatement la transaction et en informer la direction générale du Trésor.
Pour savoir si le bien est concerné, consultez la liste officielle des biens immobiliers gelés publiée par la DG Trésor (adresse et référence cadastrale), ou cliquez sur « Lancer l’analyse » pour que la plateforme effectue la recherche automatiquement.
— Observation ou risque à ajouter concernant le bien
Ce champ est un espace de commentaire libre : il sert à consigner tout élément que les questions fermées de la fiche n'ont pas permis de capter, et qui est utile pour apprécier le niveau de risque sur le bien.
Par ex. Le bien a été acheté il y a 8 mois pour 280 000 € et est remis en vente à 520 000 € sans travaux apparents, troisième changement de propriétaire en 18 mois, avec des plus-values importantes à chaque vente, etc.
Partie III : informations sur la vente
Motifs de la vente
Pourquoi le vendeur cède-t-il son bien ? (raison financière, achat d’un bien plus grand ou plus petit, mutation professionnelle, séparation, succession, etc.)
Dans le cadre de votre obligation de vigilance constante, vous devez connaître et comprendre les motifs de la vente.
Une réponse floue, évasive ou incohérente peut constituer un indice de suspicion : notez-la dans la remarque libre, en reprenant si possible les termes exacts du vendeur.
Prix incohérent par rapport au marché
Si le vendeur souhaite un prix nettement supérieur ou inférieur à celui du marché, interrogez-le sur les raisons de ce choix et rappelez-lui la nécessité de fixer un prix cohérent. S’il maintient sa position, consignez-le dans la remarque libre.
Un prix anormalement bas peut traduire une volonté de vendre très vite afin de blanchir rapidement des fonds. À l’inverse, un prix anormalement élevé peut viser à faire transiter un montant important d’argent d’origine douteuse.
Attention : un écart de prix ne cache pas systématiquement une anomalie. Le vendeur peut avoir une bonne raison de vendre vite et en dessous du marché (contrainte financière, échéance serrée), ou de viser un prix élevé pour dégager une forte plus-value. Seule l’absence d’explication crédible, ou l’insistance malgré vos mises en garde, doit éveiller votre vigilance.
Opération anormale ou inhabituelle
Une opération qui vous paraît suspecte en raison de particularités, quelles qu’elles soient, constitue un risque tant que vos soupçons ne sont pas levés. Elle peut être anormale en présence, par exemple, de fonds provenant de plusieurs comptes ou de tiers sans lien apparent avec l’acquéreur, d’une origine des fonds floue ou impossible à justifier, ou d’un apport important sans cohérence avec la situation professionnelle ou patrimoniale.
Il n’existe pas de liste exhaustive de ce qui est anormal : fiez-vous à votre expérience et à votre jugement.
Un doute n’entraîne pas automatiquement une déclaration de soupçon. C’est l’impossibilité de le lever, malgré vos vérifications, qui doit vous y conduire. Dans le doute, déclarez.
Observation ou risque à ajouter sur l'opération
Ce champ est un espace de commentaire libre : il sert à consigner tout élément que les questions fermées de la fiche n'ont pas permis de capter, et qui est utile pour apprécier le niveau de risque sur l’opération.
Partie IV et V : Agence et conseiller
→ Informations propres au professionnel, nécessaires pour identifier la personne sur qui pèsent les obligations Tracfin dans ce dossier.