🎯 L'OBJECTIF DU PRÉ ÉTAT DATÉ
Le pré état daté n'est pas un document "officiel" : seul son contenu est obligatoire. L’article L. 721-2 du Code de la Construction impose que certains éléments financiers de la copropriété, contenus dans un document appelé pré état daté, doivent être remis à l’Acquéreur lors de la signature du compromis :
Le montant des charges courantes du budget prévisionnel (charges trimestrielles) et des charges hors budget prévisionnel (montant des travaux) payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;
L'état global des impayés de charges au sein du syndicat (copropriétaires mauvais payeurs) et de la dette vis-à-vis des fournisseurs (entreprises ayant effectué des travaux non encore reglés) ;
Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux (fonds de travaux de la loi ALUR)
🔎 COMMENT RÉCUPÉRER LE PRÉ ÉTAT DATÉ ET QUEL EST SON COÛT
Ce document est récupérable auprès du syndic qui peut se charger de le constituer. Certains éléments, comme la dette vis-à-vis des fournisseurs, peuvent être compliqués à récupérer sans le syndic. Le travail du syndic n'a pas de tarif règlementé. Le coût peut varier de 100 à 700 €, qui sont à régler par le vendeur. Le syndic demande très souvent, avant délivrance des documents, l'accord du vendeur sur le montant.
La délivrance du document peut prendre de plusieurs jours à plusieurs semaines.Ce pré état daté n'est pas obligatoirement établi par le syndic ; il est possible de récupérer les informations qu'il contient et de les communiquer à l'acquéreur.
Sur MyNotary, vous pouvez commander un pré-état daté pour seulement 50€ HT. Livré en 48h. Plus d'informations ici
🙈 LES CONSÉQUENCES EN CAS D'ABSENCE DE PRÉ ÉTAT DATÉ
Le pré état daté, ou les éléments qu’il contient, est obligatoire pour faire démarrer le droit de rétractation de l’acquéreur.
A défaut, le droit de rétractation dont l’Acquéreur peut bénéficier ne va débuter que le jour de la remise effective de ces documents ; le compromis peut toutefois être valablement signé sans ce document.