Comment remplir la fiche d’évaluation Tracfin acquéreur?

Objectif de la fiche d’évaluation : réaliser les contrôles exigés par la réglementation Tracfin afin de déterminer si la transaction est susceptible de dissimuler une opération illicite (blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme).

→ Ces informations sont nécessaires pour bien connaitre le client et l’identifier légalement. Une transaction doit toujours identifier clairement les parties. Un document d’identité doit être obtenu (CNI, passeport).

Le plus simple est de comparer la pièce d'identité du client avec la personne qui se présente devant vous. Mais si une rencontre en face à face n'est pas possible (par exemple, le client réside à l'étranger) :

Que faut-il indiquer ?

Précisez si le client est une PPE (en France ou à l'étranger) et si une sanction a été prononcée contre lui.

Comment vérifier ?

Vérifiez si le client est connu négativement dans les médias. Si sa mauvaise réputation peut remettre en cause sa fiabilité pour mener l'opération à bien, faites des recherches complémentaires afin de comprendre l'objectif de la vente.

il peut s'agir d'articles de presse ou de sources publiques faisant état de :

Si le client apparaît dans ce type de médias, faites des recherches complémentaires pour comprendre l'objectif de la vente ou de l'achat : d'où proviennent les fonds ? Le montant est-il cohérent avec sa situation et ses revenus ? Y a-t-il un apport inhabituel, un paiement par un tiers ou un montage complexe (SCI, société étrangère) ?

Il s'agit de reconstituer la situation financière du client pour comprendre la transaction dans son contexte. Exemples : achète un bien à un prix élevé sans avoir de revenus. Comment finance-t-il l'achat ?

Si l'activité relève d'un secteur à risque

Tracfin en identifie plusieurs (liste non exhaustive) : BTP, sociétés de surveillance, formation professionnelle, hôtellerie, restauration rapide, cartes prépayées, rénovation énergétique, dépannage à domicile, ainsi que les secteurs atypiques ou nouveaux (financement participatif, biens à double usage, cryptomonnaie, influenceurs…).

Ces secteurs favorisent le blanchiment d'argent et exigent une vigilance renforcée. Vous devez :

Il s'agit de vérifier si le niveau de vie apparent du client (ce qu'il dépense, possède ou finance) est cohérent avec les ressources déclarées ou connues (salaires, revenus de l'activité, patrimoine, héritage, etc.).

Une réponse « oui, il y a une incohérence » signifie que les moyens financiers visibles ne s'expliquent pas par les revenus justifiés. Cela peut suggérer que l'argent a une origine non déclarée ou illicite (fraude fiscale, trafic, corruption, travail dissimulé, etc.).

Par exemple le client détient des biens de luxe et roule en voiture haut de gamme alors qu’il déclare avoir de faibles revenus.
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Ce champ est un espace de commentaire libre : il sert à consigner tout élément que les questions fermées de la fiche n'ont pas permis de capter, et qui est utile pour apprécier le niveau de risque du client.

Par ex. un comportement suspect : réticence à fournir des justificatifs, réponses évasives ou contradictoires, urgence inhabituelle, pressions pour accélérer l'opération, il vous dit qu’il s’est déjà rétracté de plusieurs ventes (versements puis restitutions d’un dépôt de garantie).

— La partie donne t-elle procuration pour ce contrat / si oui : Il existe un doute sur la relation de représentation ?

La réglementation impose d'identifier non seulement le client, mais aussi toute personne agissant pour son compte et de vérifier ses pouvoirs. La représentation peut servir à :

Une mesure de gel peut également s’appliquer directement à un bien immobilier. Dans ce cas, le bien ne peut être cédé en aucun cas : vous devez cesser immédiatement la transaction et en informer la direction générale du Trésor.

Pourquoi l’acquéreur achète t-il ce bien? (achat d’un bien plus grand ou plus petit, mutation professionnelle, séparation, etc.)

Dans le cadre de votre obligation de vigilance constante, vous devez connaître et comprendre l’objectif de la vente.

Une réponse floue, évasive ou incohérente peut constituer un indice de suspicion : notez-la dans la remarque libre, en reprenant si possible les termes exacts de l’acquéreur.

Si l’opération permet de préserver l’anonymat de l’acquéreur (personne interposée, société écran, prête-nom, etc.), vous devez identifier les bénéficiaires effectifs et vérifier leur identité. Une personne qui s’efforce de ne pas apparaître peut légitimement paraître suspecte.

Une opération qui vous paraît suspecte en raison de particularités, quelles qu’elles soient, constitue un risque tant que vos soupçons ne sont pas levés. Elle peut être anormale en présence, par exemple, de fonds provenant de plusieurs comptes ou de tiers sans lien apparent avec l’acquéreur, d’une origine des fonds floue ou impossible à justifier, ou d’un apport important sans cohérence avec la situation professionnelle ou patrimoniale.

Il n’existe pas de liste exhaustive de ce qui est anormal : fiez-vous à votre expérience et à votre jugement.

Un doute n’entraîne pas automatiquement une déclaration de soupçon. C’est l’impossibilité de le lever, malgré vos vérifications, qui doit vous y conduire. Dans le doute, déclarez.

Le paiement en espèces est l’un des signaux d’alerte les plus classiques en matière de blanchiment. L’argent liquide ne laisse aucune trace : on ne peut ni identifier son origine, ni retracer son parcours, ni vérifier qu’il provient d’une activité légale. Acheter un bien avec des espèces permet de transformer de l’argent illicite en patrimoine immobilier d’apparence légale.

Obtenez la justification de ce liquide. Si retrait à la banque d’un montant important, demander un justificatif du retrait.

Ce champ est un espace de commentaire libre : il sert à consigner tout élément que les questions fermées de la fiche n'ont pas permis de capter, et qui est utile pour apprécier le niveau de risque sur l’opération et l’utilité du retrait.

Si l’acquéreur a recours à un prêt, demandez-lui l’offre de prêt ou l’accord de principe afin de vérifier que l’établissement est connu et régulé. Si c’est le cas, la situation est moins risquée, mais la vigilance reste de mise.

S’il n’a pas recours à un prêt, vous devez impérativement connaître l’origine des fonds. En cas d’incohérence entre ses déclarations et sa situation personnelle, demandez des justificatifs supplémentaires (attestation bancaire prouvant la disponibilité des fonds, acte de vente d’un bien, attestation de succession, etc.).

Exemple : un couple d’architectes, qui perçoit chacun 5 000 € de revenus mensuels, achète un bien à 300 000 € sans prêt. Il explique que l’apport provient de la vente de leur précédent logement. Cette explication est cohérente avec leur profil : une déclaration claire, accompagnée de l’acte de vente (ou à défaut d’une attestation bancaire), suffit à lever le doute. S’il avait refusé de s’expliquer ou donné une réponse floue, il aurait fallu insister et, à défaut, envisager une déclaration de soupçon.

L’apport personnel doit toujours être justifié, quel que soit son montant : vous devez savoir précisément d’où provient cet argent (épargne, vente d’un bien, donation, héritage, etc.) et conserver un justificatif.

→ Ici se trouvent les informations propres au professionnel, nécessaires pour identifier la personne sur qui pèsent les obligations Tracfin dans ce dossier.