Point Juridique 📚
1- Bail non meublé
Le bail d’habitation non meublé est conclu pour au moins 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique et pour au moins 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.
Le renouvellement du bail se fera pour la même durée que celle initialement prévue (un renouvellement est le fait de reprendre un bail aux mêmes conditions que le précédent ou avec quelques légers changements).
La reconduction tacite du bail sera aussi de trois ans pour les personnes physiques et 6 ans pour les personnes morales (une reconduction tacite fait repartir le même bail pour les mêmes conditions)
🔑 Exceptionnellement, le bailleur personne physique qui justifie d’un événement l’obligeant à reprendre le bien pour des raisons professionnelles ou familiales peut conclure un bail pour une durée inférieure à 3 ans mais d’au moins un an.
Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance du bail.
Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du bail.
Un seul report est possible.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme étant un bail de 3 ans.
2- Bail meublé
Un bail d’habitation meublé est conclu pour une durée minimale d’une année.
La reconduction tacite du bail sera d’un an.
Lorsqu’un locataire est étudiant, la durée minimale du bail meublé peut être de 9 mois sans reconduction tacite.
Sur Mynotary 🤔
Selon si vous indiquez que le bien est meublé ou non, les propositions pour la durée du bail seront différentes.
Pour un bail meublé, nous proposons directement les durées possibles
Idem pour un bail non meublé
⚠️ A noter que nous ne filtrons pas la durée du bail en fonction de la typologie du bailleur (personne morale ou personne physique). C'est à vous de renseigner la bonne durée de bail en fonction de votre bailleur.