Le point juridique 📚
La situation est délicate dans le cadre d'un achat avec un client en cours de divorce. La solution à apporter sera fonction de la situation de cet acquéreur :
Si l’acquéreur est marié sous un régime de séparation de biens, il pourra parfaitement acheter un bien en son nom directement, sans difficultés particulières
Si l’acquéreur n’a pas fait de contrat de mariage ou est marié sous un régime communautaire, le bien acquis est en principe commun, sauf s’il est financé avec des fonds propres (argent reçu par héritage, donation ou acquis avant le mariage).
⚠️ Donc - hors le cas du financement avec des fonds propres - pour que le bien lui appartienne en son nom propre, le divorce devra obligatoirement être prononcé : tant que les époux sont mariés, l’acquisition d’un bien immobilier par l’un l’ajoute obligatoirement au patrimoine commun du couple.
Mais il existe une solution pour acheter seul : dans un divorce à l’amiable, le conjoint peut demander au juge de fixer une date d’effet du divorce avant la signature du compromis.
Grâce à cette date rétroactive, les époux seront considérés comme déjà divorcés au moment de l’achat.
👉 Résultat : l’acheteur sera seul propriétaire.
Il est fréquent alors de faire intervenir le futur ex-conjoint au compromis de vente. Cette intervention n’est pas obligatoire, mais elle permet d’informer les deux époux sur cette situation : si le divorce n’est finalement pas prononcé, le bien acquis sera commun ; de plus si un prêt est effectué, les deux époux peuvent être contraints à le rembourser.
☝🏼 Voici un modèle type d'intervention du conjoint dans un document séparé du compromis : 👉 Engagement du conjoint - divorce 👈 Il suffit que le futur ex conjoint récupère ce document, ou bien le recopie sur une page blanche, le signe, et le retourne complété pour qu'il soit annexé au compromis.
❗️ Il n’est pas possible de prévoir une condition suspensive de prononcé du divorce.
Renseigner le divorce sur MyNotary
Etape 1 : Ajouter votre client (vendeur ou acquéreur)
Etape 2 : Sur la fiche du client, dans la rubrique "Situation maritale", vous devez sélectionner "Divorce"
On vous demandera alors d'indiquer si le divorce est prononcé ou bien en cours. 👇
Etape 3 : si le divorce est en cours, vous devez renseigner comment intervient le conjoint de l'acquéreur 👇
Si vous cochez :
Intervient directement à l'acte : le conjoint devra signer le contrat, il aura donc accès à l'ensemble des informations de la vente. Il ne faut pas ajouter le conjoint comme acquéreur mais simplement l'ajouter comme signataire au lancement de la procédure.
Intervient à l'acte par un document annexe (recommandé) : le conjoint ne signe pas le contrat. Il signe un document à part, qui sera annexé. C'est plus pratique et moins coûteux. La signature peut se faire en mode papier.
Un modèle est disponible au téléchargement dans les annexes :
