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Droit de préemption secondaire du locataire
Droit de préemption secondaire du locataire
Guillaume avatar
Écrit par Guillaume
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Il peut arriver qu'un premier congé pour vendre ait été délivré au locataire en place, et que les modalités de la vente aient changé depuis ce premier congé.

Dans cette hypothèse, un deuxième congé pour vendre doit être adressé au locataire, en lui indiquant les modifications apportées.

Les formulaires prévoient ce cas de figure si vous avez indiqué que le bien était loué et qu'il était vendu libre.

On vous demande alors si un congés a été délivré. Vous pouvez indiquer qu'un second congé doit être réalisé. 👇

Voici la clause générée 👇

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