Le pré état daté n'est pas un document "officiel" : seul son contenu est obligatoire. L’article L. 721-2 du Code de la Construction impose que certains éléments financiers de la copropriété, contenus dans un document appelé pré état daté, doivent être remis à l’Acquéreur lors de la signature du compromis de vente d’un bien en copropriété avec un syndic. :
Le montant des charges courantes du budget prévisionnel (charges trimestrielles) et des charges hors budget prévisionnel (montant des travaux) payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;
L'état global des impayés de charges au sein du syndicat (copropriétaires mauvais payeurs) et de la dette vis-à-vis des fournisseurs (entreprises ayant effectué des travaux non encore reglés) ;
Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux (fonds de travaux de la loi ALUR)
Il est désormais possible de commander le pré-état daté sur MyNotary.
Comment commander un pré-état-daté ?
Il y a deux possibilités :
Depuis les annexes du contrat
Depuis l’espace des annexes de votre Compromis, cliquez sur l’icône panier d’achat affichée à droite de l’annexe Pré-état daté
La commande n'est possible via les annexes du compromis que si le bien mis en vente est de type “Bien en copropriété - Hors habitation” ou “Bien en copropriété - Habitation”
L'avantage de commander par les annexes, est qu'une fois le document livré, il sera automatiquement intégré dans l'annexe.
Depuis les Actions Fréquentes du dossier concerné
Dans votre dossier de Vente dans l'Ancien, cliquez sur Actions fréquentes -> Acheter un pré-état-daté
Dans les deux cas, le parcours de commande est similaire :
Ajouter les informations du bien
Les fiches des biens concerné par la demande doivent être ajoutées dans la première étape de commande de pré-état daté. Ces fiches sont automatiquement pré-remplies à partir des informations existantes sur MyNotary.
Si des informations sont manquantes, vous devez les compléter. Voici les informations obligatoires :
Type de bien
Numéro du lot
Si un lot annexe existe : sa nature et son numéro
Nom de la copropriété
Adresse
Ainsi que les informations relatives au syndic :
Type de syndic
Civilité
Nom
Prénom
Email
Téléphone
Les biens ajoutés doivent appartenir à la même copropriété. Sinon, un message d'erreur sera affiché.
2. Ajouter les informations relatives à la commande
Dans la deuxième étape de la commande du pré-état daté, d’autres informations relatives à la commande sont demandées. Si ces informations peuvent être reprises du dossier, elles seront remplies automatiquement ; sinon, vous devez finir de les compléter de manière autonome.
Tout d'abord, les informations concernant la demande sont requises :
Est-ce que le vendeur vend tous ses lots qu'il possède dans la copropriété,
URL de l’extranet du syndic,
Identifiant extranet du syndic,
Mot de passe extranet du syndic,
Ensuite, les informations concernant l’intermédiaire immobilier sont demandées :
Civilité
Prénom
Nom
Email
Téléphone
Choix de la modalité du paiement et facturation
Vous devez ensuite choisir la modalité de paiement du document.
La première modalité de paiement est d’utiliser les crédits de l’organisation.
Si l’organisation dispose de crédits, vous pourrez en consommer un en choisissant cette modalité.
Si l’organisation ne dispose pas de crédits, vous pourrez en acheter un en facturant l’organisation.
La deuxième modalité est de payer soi-même. En choisissant cette option, vous devrez d’abord compléter vos informations de facturation, et vous serez redirigé vers la page de paiement Zoho.
La troisième modalité de paiement consiste à générer un lien de paiement pour que le règlement soit effectué par une autre personne, comme votre client.
En choisissant cette option, vous devrez compléter les informations de facturation.
Ensuite, vous devez sélectionner une méthode d'envoi du lien de paiement :
Par email
Ou en partageant le lien externe directement à votre client
Dès réception du lien de paiement, le client sera redirigé vers la page de paiement Zoho en cliquant sur ce lien. Une fois le paiement effectué, il sera dirigé vers une page de confirmation. Vous en serez informé via une notification dans votre espace MyNotary.
Suivi de la commande
Une fois la commande passée, vous pouvez suivre son état depuis votre dossier de vente.
Vous devez cliquer sur l’icône représentant un camion dans la barre de navigation latérale, située à droite de l’écran. En cliquant sur cette icône, une fenêtre s'ouvre à droite, permettant de visualiser toutes les commandes associées au dossier, avec:
Type de commande
Personne ayant réalisé la commande
Statut de la commande : en cours de paiement par le client, paiement annulé, livraison en cours, livré.
Date de la commande
Date de livraison
Numéro de support client du fournisseur de la commande
En fonction du statut, il est possible :
d'annuler le paiement
de voir la facture
de voir le pré état daté pour le consulter
Il est aussi possible de suivre toutes les commandes effectuées au sein de l’organisation en accédant à l’onglet Commandes dans l’espace Paramètres.
Livraison de la commande
Le document de pré-état daté est livré dans un délai de 48 heures après la commande.
Si le fournisseur a besoin d’informations complémentaires, vous serez informé par email ainsi que par une notification dans votre espace MyNotary.
Une fois la commande livrée, vous êtes informé de la livraison par email et par une notification dans votre espace MyNotary.
Si la commande a été effectuée depuis l’espace Annexes d’un contrat, le document sera automatiquement importé et annexé dans l’espace Annexes du contrat à la livraison.
De même, si la commande a été passée depuis l’espace Annexes ou via les Actions fréquentes, le document sera disponible dans l’espace de stockage des documents.