🎯 L'OBJECTIF DE LA FICHE SYNTHÉTIQUE DE LA COPROPRIÉTÉ
La fiche synthétique permet de récapituler les informations essentielles sur la copropriété et son fonctionnement (nombre de lot, nom du syndic, etc)
Elle est obligatoirement établie par le syndic, ce qui est une obligation légale.
🔎 COMMENT RÉCUPÉRER LA FICHE SYNTHÉTIQUE DE LA COPROPRIÉTÉ
Elle est récupérable auprès du syndic ou sur l'espace extranet. Elle doit en principe être mise à jour tous les ans ; le Vendeur peut avoir une fiche synthétique en sa possession, mais celle-ci doit être bien à jour !
La délivrance de la fiche doit être gratuite.
🙈 LES CONSÉQUENCES EN CAS D'ABSENCE DU DOCUMENT
Lors de la signature du compromis, l'absence de la fiche synthétique n'a aucune influence sur la validité du compromis qui pourra produire tous ses effets.
Toutefois, il ne sera pas possible de faire démarrer la purge du délai de rétractation (SRU). Ce dernier ne pouvant commencer qu'à compter de la date de la remise de l'ensemble des pièces obligatoires.
Il peut aussi arriver que la fiche synthétique ne soit pas encore établie par le syndic ; dans ce cas il ne sera pas possible de l'annexer et le délai SRU pourra démarrer sans ce document.