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FAQ - Questions récurrentes
Compléter les formulaires du contrat
Comment indiquer la renonciation à la condition suspensive de prêt ?
Comment indiquer la renonciation à la condition suspensive de prêt ?

Mots clés : sans emprunt, comptant, non recours

Claire avatar
Écrit par Claire
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Je réalise une signature électronique de mon contrat

Lorsque vous faites une signature électronique du compromis, le document de renonciation à la condition suspensive de financement doit être annexé au dossier.

Etape 1 : Dans le formulaire "Informations sur la vente", il faut indiquer que le compromis est signé de manière électronique

Etape 2: Dans le formulaire "Informations sur le financement", vous devez indiquer qu'il n'y a pas de prêt

Etape 3 : Dans l'onglet Annexes, rubrique "Informations sur la vente", vous devez insérer le document.

Un modèle est proposé au téléchargement d'ailleurs 👇

Une fois rempli par vos clients, vous l'importez sur le dossier.

Je réalise une signature papier de mon contrat

En cas de signature papier du contrat, la mention manuscrite peut être intégrée dans le corps du compromis.

Il suffit d'indiquer dans le formulaire "Information sur la vente" que la signature ne sera pas électronique.

La clause relative à la mention manuscrite s'ajoute automatiquement dans le corps du compromis. Vos clients la complèteront dans le contrat directement, le jour de la signature.

💡A savoir : la condition suspensive de renonciation au prêt ne concerne que les particuliers et non les personnes morale/entreprise. Faites attention à bien renseigner cette information dans les"informations sur le mandat", en répondant que votre client achète pour des raisons personnelles. 😉

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