Vous pouvez indiquer que le bien a été acheté, et compléter la date de l'acte dans le formulaire. En lieu et place du notaire vous pouvez mettre le nom de l'avocat, et pour la ville celle du tribunal.

Vous pourrez ensuite modifier simplement la clause d'origine de propriété qui va ressembler à ceci : "

Le Vendeur déclare qu’il est propriétaire du Bien :

  • pour l’avoir acquis aux termes d’un acte authentique de vente reçu par Maître DUPONT notaire à TOURCOING le XXX, régulièrement publié au service de la publicité foncière."

Par celle ci :

Le Vendeur déclare qu’il est propriétaire du Bien :

  • pour l’avoir acquis aux termes d’un acte d'adjudication, par le ministère de Maître DUPONT, avocat, rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOURCOING, le XXX, régulièrement publié au service de la publicité foncière.

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