Lors de la vente d'un terrain ou bien d'un bien bâti, il est possible qu'une division doive intervenir avant la vente, mais qu'elle ne soit pas encore effective.

Vous pouvez ajouter la parcelle telle qu'elle existe actuellement avec sa section, son numéro et sa contenance. Il suffira simplement de rajouter la clause suivante, directement dans le compromis, après le tableau de cadastre :

"Précision étant ici faite que la parcelle mentionnée ci-dessus sera divisée et dont il sera extrait une parcelle plus petite, actuellement en cours de division. (précisez éventuellement si un géomètre et déjà chargé de la division en indiquant son nom)


Cette division devra être réalisée avant la réitération authentique de la vente et sera à la charge exclusive du Vendeur.


La parcelle extraite aura une superficie approximative de XXX ares XXX centiares. "

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