Il est tout à fait valable de signer un mandat de manière électronique, que ce soit une signature à distance ou non. Il faudra bien veiller cependant aux règles applicables aux contrats dits “ hors établissement “ ! 

Si le mandat est signé sur place à l’agence, de manière papier ou électronique, il n’y a aucune particularité.

Le mandat signé à distance

Si le mandat n’est pas signé à l’agence, il est le plus souvent signé au domicile des parties. C’est le cas d’une signature électronique à distance, ou même d’une signature papier au domicile du mandant !

Dans cette hypothèse, la réglementation des contrats hors établissement est applicable.

La loi protège alors le mandant, en tant que consommateur, face à l’agent immobilier professionnel. Cela sera le cas systématiquement lorsque la signature se fait à distance, même si le client s’est déjà rendu physiquement en agence au préalable.

La loi prévoit notamment une obligation d’information précontractuelle, et surtout une faculté de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandant.

Le mandat doit alors comporter un formulaire de rétractation, indiquant les modalités précises au mandant pour se rétracter.

En cas de manquement à ces obligations, une amende peut être due par l’agence immobilière.

L’exécution anticipé du mandat

Il reste possible que le mandat prévoit une exécution anticipée du mandat : le mandant autorise alors l’agence à débuter ses recherches, mais il conserve toutefois son droit de rétractation.

Si un Acquéreur est trouvé dans ce délai et que le Vendeur se rétracte, le mandat sera caduc et les parties pourront directement conclure la vente !

Numéro de mandat et tenue du registre

Il y a des mesures à prendre pour la signature d'un mandat de manière électronique, à distance, concernant le numéro de mandat à reporter sur le registre. Ces formalités sont indépendante du fait d'avoir un mandat signé hors établissement ou non.

Ce qui est sur, c'est que l'obligation de tenir un registre des mandats n'est plus adaptée à tous les transferts et signatures dématérialisés.

La problématique est un peu la même que de faire signer un mandat qu'on a envoyé par courrier. Il n'est pas possible de rajouter du texte sur le mandat, une fois la première signature effectuée.

Voici notre préconisation, qui est proposée par la DGCCRF :

Compte tenu de la pluralité de signataires, côté mandant et mandataire, il est préconisé de :

* a. Compléter sa trame de mandat de manière exhaustive

* b. Pré-inscrire le mandat au registre en lui attribuant un numéro

* c. renseigner ce numéro dans la trame de mandat préalablement complété

* d. signer le mandat en tant qu'agence, dès que le numéro est indiqué dans le mandat quand bien même le mandant ne l'a pas encore signé

(si vous êtes sur une signature à distance "papier", le mandat papier original doit être édité en 2 exemplaires minimum)

Le mandat est ainsi remis numéroté et signé au mandant qui a alors le loisir d'apposer sa signature (électronique dans le cas que vous visez) sur le mandat quand il le souhaite.

Il est également possible d'ajouter l'observation suivante au registre : "Mandat définitivement contresigné en date du XXXX "

Vous avez ainsi respecté toutes les obligations relatives à l'enregistrement régulier et chronologique du mandat dans votre registre (électronique ou papier).

Que se passe t-il si le mandant ne signe pas à son tour le mandat ?

En cas de non signature du mandat par le mandant, il suffit alors d'inscrire (dans le registre papier ou électronique) l'observation "mandat non signé".

Aucune rature, aucun numéro au crayon de papier... vous avez rempli toutes les obligations relatives à la numérotation chronologique de vos mandats dans le registre.

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