Que ce soit dans la vente d'un terrain ou d'un bien bâti, il est possible d'insérer une condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme. Cela concerne la rédaction de votre compromis.

Dans le formulaire "Information sur la vente", vous avez une question sur le sujet.

En répondant "Oui", vous pouvez ajouter autant de condition que souhaité en fonction du type d'autorisation attendu.

Plusieurs types d'autorisation peuvent être ajoutés.

Il suffit de compléter le délai de dépôt et le délai d'obtention de l'autorisation, qui n'ont pas de délai minimum ou maximum.

Un délai d'un mois pour le dépôt et quatre mois pour son obtention sont des délais classiques.