Que ce soit dans la vente d'un terrain ou d'un bien bâti, il est possible d'insérer une condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme.

Il suffit de compléter le délai de dépôt et le délai d'obtention du certificat, qui n'ont pas de délai minimum ou maximum.

Un délai d'un mois pour le dépôt et quatre mois pour son obtention sont des délais classiques.

Condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme

La présente vente est soumise à la condition suspensive de la délivrance par les autorités compétentes, d’un certificat d’urbanisme opérationnel positif, qui sera sollicité par l’acquéreur dans les conditions définies ci-après :

A cet effet, l’acquéreur :

- s'oblige à déposer à ses frais, une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, auprès de l’autorité au plus tard [délai de dépôt] mois après la signature des présentes. Et à produire à l’organisme chargé de l’instruction de sa demande toutes les pièces complémentaires qui seraient utiles;

Pour se prévaloir de la présente condition suspensive, l’acquéreur devra justifier auprès du vendeur et du rédacteur des présentes, du dépôt d’un dossier complet dans ce délai imparti.

Au cas où l’acquéreur ne respecterait pas son engagement, et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le vendeur sera délié de toute obligation, et sans indemnité. L’acquéreur n’ayant pas satisfait à son obligation par faute, négligence, sera alors redevable de la clause pénale à l’égard du vendeur et du montant de la commission d’agence.

- devra obtenir, au plus tard [délai d'obtention] mois à compter de la signature des présentes, un certificat d’urbanisme opérationnel positif portant sur son projet de construction.

- s’oblige à justifier au vendeur et au rédacteur des présentes de l’obtention ou non de ce certificat d’urbanisme, dans le délai de quarante-huit heures ouvrables à compter de la réception de la décision.

Si le certificat délivré dans le délai imparti est négatif, les présentes seraient considérées comme nulles et non avenues. L’acompte versé sera restitué à l’acquéreur. Chacune des parties reprendra alors son entière liberté, sans indemnité de part, ni d’autre.

Dans le cas où la délivrance du certificat d’urbanisme opérationnel ne serait pas intervenue dans les délais de la condition suspensive, sans qu’il y ait faute des parties, les présentes seraient considérées comme nulles et non avenues, sans qu’il soit nécessaire de sommation ou de mise en demeure.

L’acompte versé sera restitué à l’acquéreur. Chacune des parties reprendra alors son entière liberté, sans indemnité de part, ni d’autre.

En cas d’absence de réponse de l’autorité administrative, il est rappelé qu’à défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction, le silence gardé par l’autorité compétente vaut autorisation tacite. Le certificat d’urbanisme opérationnel sera alors considéré comme positif et la condition réalisée.

La présente condition vaut autorisation immédiate pour l’acquéreur de déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

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