La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) est une mission imposée par Tracfin à l'ensemble des professionnels de l'immobilier. Elle se traduit par des obligations de vigilance à respecter à chaque transaction et de déclaration en cas de soupçon.qui

En cas de contrôle de ces professionnels, la DGCCRF vérifie sa conformité aux obligations Tracfin et demande en priorité :

Tous les administrateurs d'agences ou de réseaux ont accès à un dossier "Cadre général Tracfin - Mon Agence", contenant deux trames : l'engagement du négociateur et le cadre général.

👉 Si vous êtes administrateur et n'avez pas accès à ce dossier, contactez le support (tchat ou [email protected]).

Dossier concerné : Cadre général Tracfin - Mon Agence

Trame concernée : "Le cadre général – protocole interne Tracfin" = la cartographie des risques avec la procédure de contrôle qui doit permettre à chaque négociateur de savoir immédiatement quoi faire lorsqu’un dossier présente une anomalie ou un niveau de risque élevé.

La cartographie des risques est indispensable et sera systématiquement demandée en cas de contrôle de la DGCCRF, elle permet au professionnel de définir les profils et situations les plus fréquents rencontrés lors des transactions passées. Elle doit être personnalisée à l'activité de l'agence/du mandataire, un modèle générique ne convient pas 🚨.

Cette cartographie doit détailler les procédures écrites à suivre selon le niveau de vigilance requis pour chaque dossier, lui-même défini par les risques identifiés (Par exemple, la présence d'une personne politiquement exposée nécessite une vigilance complémentaire et donc le recueil d'autres informations/documents)

Comme pour tous les autres actes, la cartographie MyNotary se remplit à l'aide du formulaire situé sur la gauche. Seule la rubrique "Agence immobilière" y figure, car l'objectif est ici de paramétrer la cartographie spécifique à votre agence. Par la suite, ces informations pourront être automatiquement reprises dans chaque fiche d'évaluation réalisée par vos collaborateurs.

Le formulaire recense l'ensemble des situations à risque susceptibles d'être rencontrées lors d'une transaction immobilière. Dans chaque dossier, ces points devront vous amener à vous interroger et à effectuer les vérifications nécessaires.

Pour configurer cette cartographie, voici les étapes à suivre :

Cette cartographie doit être signée et portée à la connaissance de tous les membres de l'agence.

Si vous avez une agence, faites signer un "'engagement du négociateur – protocole Tracfin" à chaque collaborateur de l'agence.

Cette trame informe l'ensemble des collaborateurs sur le protocole Tracfin. Nous vous invitons à faire signer le collaborateur à son entrée dans l'agence ou le réseau, afin qu'il dispose des informations essentielles sur la nécessité de réaliser un Tracfin à chaque transaction.

Rendez-vous sur le site https://tracfin.finances.gouv.fr/ et cliquez sur "demande d'inscription" et choisissez votre profession "professionnel de l'immobilier"

Remplissez le questionnaire, puis désignez votre correspondant et votre déclarant Tracfin. Le correspondant est chargé de communiquer avec le service Tracfin et le déclarant effectuera uniquement les déclarations de soupçon lorsque cela est nécessaire. Il peut s’agir de la même personne pour les deux rôles.
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En cas de doutes élevés sur un dossier, c'est sur cette plateforme que le déclarant désigné rédigera et enverra la déclaration de soupçon.

Chaque négociateur impliqué dans les dossiers de transaction doit être formé à la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) dès son arrivée à l'agence.

Cette formation doit être spécifiquement adaptée à l'activité d'agent immobilier, en insistant particulièrement sur les risques auxquels vos équipes sont le plus exposées. Par la suite, une mise à jour annuelle des connaissances est vivement recommandée.

Les attestations et preuves de formation doivent être conservées précieusement :

💡 La MyNotary Académie met à votre disposition une formation complète dédiée à ce sujet : Guide pratique sur la réglementation Tracfin.

Une fois votre cartographie rédigée et mise à disposition de toute l'équipe, vos engagements signés et vos collaborateurs formés, place à la pratique !

Chaque dossier doit être rigoureusement examiné par le membre de l'équipe qui en a la charge. Il lui incombera alors de procéder aux vérifications d'identité nécessaires et de demander l'origine des fonds puis faire des rapprochements pour voir la cohérence de l'opération.

Quand contrôler ?

À noter : Une fois les informations collectées, elles doivent être mises à jour tout au long de l'opération (par exemple, un extrait Kbis obtenu 3 mois plus tôt doit être recontrôlé et actualisé).

​Que contrôler ?

Ouvrez une fiche d'évaluation sur MyNotary : elle vous guide dans votre réflexion, vous aide à poser les bonnes questions et à identifier si un risque existe dans l'opération. Vous pouvez vous aider en consultant la liste des critères d'évaluation du risque sur le support MyNotary.
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Plusieurs interconnexions vous aident en interrogeant des bases de données à votre place. Pour les activer, cliquez sur le bouton "Lancer l'analyse" à chaque fois qu'il apparaît (pour toute question nécessitant une recherche dans des bases tierces).

La plupart des recherches dans les bases de données sont gratuites, à l'exception du contrôle des PPE (Personnes Politiquement Exposées) et des sanctions internationales.

Cette dernière recherche génère un rapport détaillant l'ensemble des sanctions ciblant la personne, y compris le gel des avoirs (référencé sous le nom French National Asset Freezing System), même si ce dernier a potentiellement déjà été vérifié au préalable.

De la même façon, la recherche des bénéficiaires effectifs (BE) est gratuite. Toutefois, une fois les BE identifiés, vous pouvez utiliser vos crédits pour effectuer des contrôles OpenSanctions sur ces derniers.

Ces deux recherches payantes permettent de générer un rapport directement annexé à la fiche.

Quels documents demander au client ?

Les pièces d'identification du client doivent impérativement être obtenues :

L'acquéreur doit également vous justifier de l'origine de ses fonds. En cas de doute, des justificatifs supplémentaires doivent être demandés.

ℹ️ Le RGPD n'a pas d'impact sur Tracfin puisqu'il s'agit d'une obligation légale. Vous êtes donc parfaitement en droit de demander tout document permettant de justifier l'origine des fonds.

La réglementation ne fixe pas de liste exhaustive. C'est à l'agent immobilier de réclamer, en fonction du risque identifié, des documents probants permettant d'établir la provenance des fonds (une simple attestation sur l'honneur n'étant pas suffisante). Selon la situation de l'acquéreur, il peut s'agir de :

Dois-je préparer mon Tracfin si le notaire fait déjà les vérifications ? Oui. Le notaire, la banque et les autres professionnels assujettis effectuent chacun leur propre contrôle, de manière indépendante. Votre obligation reste entière.

​Quelles sanctions en cas de manquement ? Les sanctions sont prononcées par la CNS, après un contrôle réalisé par la DGCCRF en agence. Si celle-ci relève de nombreux manquements, elle transmet le dossier à la CNS, qui peut prononcer :

Combien de temps dois-je conserver les justificatifs demandés à mes clients ? Tous les justificatifs doivent être conservés 5 ans. Dans les réseaux de mandataires, le réseau doit également conserver ces justificatifs pendant le même délai.