La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) est une mission imposée par Tracfin à l'ensemble des professionnels de l'immobilier. Elle se traduit par des obligations de vigilance à respecter à chaque transaction et de déclaration en cas de soupçon.
1. Qui est concerné ?
Tous les professionnels réalisant des transactions sont soumis à cette obligation. Pour les réseaux de mandataires : les sièges sont concernés, tout comme les mandataires exerçant en nom propre.
Mandats de location : l'obligation ne s'applique que si le loyer mensuel dépasse 10 000 € par bien.
Gestion locative et syndic : ses activités ne sont pas concernées.
En cas de contrôle de ces professionnels, la DGCCRF évrifie sa conformité aux obligations Tracfin et demande en priorité :
la cartographie des risques de l'agence/du mandataire,
la procédure de contrôle mise en place (ce que vous avez déployé pour contrôler les transactions gérées).
2. Le processus à mettre en place avec MyNotary
Tous les administrateurs d'agences ou de réseaux ont accès à un dossier "Organisation interne", contenant deux trames : l'engagement du négociateur et le cadre général.
👉 Si vous êtes administrateur et n'avez pas accès à ce dossier, contactez le support (tchat ou [email protected]).
Étape 1 - Informez les collaborateurs sur la réglementation Tracfin
Si vous avez une agence, faites signer un "'engagement du négociateur – protocole Tracfin".
Cette trame informe l'ensemble des collaborateurs sur le protocole Tracfin. Elle doit être signée par le collaborateur à son entrée dans l'agence ou le réseau, afin qu'il dispose des informations essentielles sur la nécessité de réaliser un Tracfin à chaque transaction.
💡 Il est recommandé que le document soit signé par le collaborateur. Il aura ainsi les informations principales sur la nécessité de réaliser un Tracfin à chaque transaction.
Étape 2 - Préparez votre cartographie des risques
Trame concernée : "Le cadre général – protocole Tracfin" = la cartographie des risques.
La cartographie des risques est indispensable et sera systématiquement demandée en cas de contrôle de la DGCCRF, elle permet au professionnel de définir les profils et situations les plus fréquents rencontrés lors des transactions passées. Elle doit être personnalisée à l'activité de l'agence/du mandataire, un modèle générique ne convient pas 🚨.
La procédure de contrôle (dans chaque dossier) doit varier selon le type d'opération et le type de client : il faut donc classer en amont dans une cartographie les risques et prévoir les contrôles à réaliser dans chaque situation, en indiquant par exemple le profil habituel des clients.
💡 Ces informations sont ensuite utilisées lors de la complétion de la fiche d'évaluation Tracfin. Si les réponses diffèrent du profil type défini, une alerte apparaît dans la trame pour informer l'agent d'un risque potentiel.
Étape 3 - Anticipez les déclarations de soupçon et inscrivez-vous sur ERMES
Rendez-vous sur le site https://tracfin.finances.gouv.fr/ et cliquez sur "demande d'inscription" et choisissez votre profession "professionnel de l'immobilier"
Remplissez le questionnaire, puis désignez votre correspondant et votre déclarant Tracfin. Le correspondant est chargé de communiquer avec le service Tracfin et le déclarant effectuera uniquement les déclarations de soupçon lorsque cela est nécessaire. Il peut s’agir de la même personne pour les deux rôles.
En cas de doutes élevés sur un dossier, c'est sur cette plateforme que le déclarant désigné rédigera et enverra la déclaration de soupçon.
Étape 4 - Rédigez le Tracfin pour chaque dossier
Le contrôle démarre dès l'entrée en relation d'affaires : toute personne avec qui vous êtes en relation commerciale doit être contrôlée, même en l'absence de mandat.
Quand contrôler ?
Vendeur : au moment de la prise de mandat, au plus tard.
Acquéreur : au moment de l'offre, au plus tard.
Une fois les informations collectées, elles doivent être mises à jour tout au long de l'opération (ex. : un Kbis obtenu 3 mois plus tôt doit être recontrôlé et actualisé).
Que contrôler ? Ouvrez une fiche d'évaluation sur MyNotary : elle vous guide dans votre réflexion, vous aide à poser les bonnes questions et à identifier si un risque existe dans l'opération.
Consultez la liste des critères d'évaluation du risque sur le support MyNotary.
Au-delà de ces questions, l'origine des fonds doit impérativement être demandée et justifiée. ℹ️ Le RGPD n'a pas d'impact sur Tracfin, puisqu'il s'agit d'une obligation légale : vous pouvez donc demander tout document permettant de justifier l'origine des fonds.
La réglementation ne fixe pas de liste exhaustive de justificatifs. C'est à l'agent immobilier de demander, en fonction du risque identifié, des documents probants permettant d'établir la provenance des fonds, une simple attestation sur l'honneur n'étant pas suffisante. Il peut s'agir, selon la situation de l'acquéreur, de :
relevés bancaires,
actes notariés,
attestations bancaires,
actes de cession,
ou tout autre justificatif adapté au cas rencontré.
Les vérifications suivantes doivent également être opérées :
Vérifications obligatoires :
le client est-il une personne politiquement exposée (PPE) ?
le client réside-t-il dans un pays figurant sur la liste du GAFI ?
le client figure-t-il sur la liste du gel des avoirs ?
Vérifications facultatives (mais présentes sur MyNotary) :
liste des pays à risques de l'Union européenne et liste des personnes morales propriétaires d'un immeuble gelé (UE 2016/1675) ;
liste des biens immobiliers gelés (UE 269/2014) ;
Open Sanctions (sanctions, PPE et gel des avoirs) et liste des bénéficiaires effectifs ;
BODACC : vérification d'un éventuel rétablissement personnel (surendettement).
La règle d'or : le bon sens. Dès qu'un doute apparaît, recueillez des preuves et documentez vos vérifications. En cas de doute sérieux, effectuez une déclaration de soupçon, si elle s'avère infondée, elle n'entraîne aucune conséquence pour vous.
Étape 5 - Se former à la LCB-FT
Tous les conseillers immobiliers impliqués dans le contrôle doivent se former régulièrement et conserver leurs justificatifs de formation Tracfin.
Un décret d'avril 2026 impose une formation dès l'embauche, puis une formation régulière et adaptée au niveau de risque (par exemple, un conseiller traitant principalement des biens de luxe doit être formé spécifiquement sur ce profil).
L'administrateur doit tenir un registre des formations de chaque conseiller.
La formation peut être dispensée en interne (par exemple par le gérant à son équipe), à condition de pouvoir prouver sa tenue et son contenu (notes internes, plan de formation, supports/slides, e-mail à l'équipe, etc.).
3 - Questions fréquentes
Dois-je préparer mon Tracfin si le notaire fait déjà les vérifications ? Oui. Le notaire, la banque et les autres professionnels assujettis effectuent chacun leur propre contrôle, de manière indépendante. Votre obligation reste entière.
Quelles sanctions en cas de manquement ? Les sanctions sont prononcées par la CNS, après un contrôle réalisé par la DGCCRF en agence. Si celle-ci relève de nombreux manquements, elle transmet le dossier à la CNS, qui peut prononcer :
une interdiction temporaire d'exercer,
une amende administrative,
voire le retrait de la carte professionnelle.
Combien de temps dois-je conserver les justificatifs demandés à mes clients ? Tous les justificatifs doivent être conservés 5 ans. Dans les réseaux de mandataires, le réseau doit également conserver ces justificatifs pendant le même délai.