Comment cacher les coordonnées des clients (compromis) ?
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Écrit par Claire
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Le point juridique 📚

Cette question figure dans le compromis de vente uniquement.

Faire figurer le numéro de téléphone ou le mail des parties dans le compromis, n’a pas d’impact directement sur sa validité ou de la signature.

C’est avant tout une manière de se constituer une preuve en cas de contestation de la signature électronique

En faisant figurer ces coordonnées dans le texte, le signataire déclare qu’elles sont correctes; s’il conteste ensuite la signature en prétextant qu’il ne s’agit pas du bon numéro de téléphone ou de la bonne adresse mail, il sera plus simple de prouver sa mauvaise foi. On limite donc ce risque de contestation.

Comment faire sur MyNotary ? 🤔

Dans le formulaire "Informations sur la vente" rubrique Informations générales sur la vente, vous avez une question au sujet des coordonnées des parties. 👇

En cochant "oui", vous indiquez vouloir masquer les coordonnées (mail et téléphone). Vos clients ne pourront ainsi pas se contacter entre eux.

💡 Comme vous ne les avez pas complétées dans le contrat, ces informations devront être saisies lors du lancement de la signature.

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