1- Le point juridique 📚
L’article L.721-2 du code de la Construction et de l’Habitation impose la remise à l’Acquéreur de différents documents relatifs à la copropriété.
A défaut de remise d’un seul de ces documents, le droit de rétractation de l’Acquéreur ne peut pas débuter.
Initialement, ces documents devaient être annexés au compromis de vente, et devaient donc faire partie de tous les documents inclus dans la purge SRU.
Il existe actuellement 3 méthodes pour remettre les documents de la loi ALUR à l’Acquéreur :
Les remettre par voie dématérialisée à l’Acquéreur, par un support physique (disque, clé usb…) ou par un lien de téléchargement. Cette solution est très utile en cas de signature papier du compromis, pour éviter d’avoir à imprimer tout le bloc de la loi ALUR. Cela peut également être utilisé pour une signature électronique, si le poids des fichiers est trop important pour lancer la procédure. L’Acquéreur devra dater et signer une attestation, indiquant qu’il a bien reçu ces documents. Il est conseillé que cette attestation soit ensuite annexée au compromis.
Les remettre en main propre à l’Acquéreur. Cette solution nécessite donc d’imprimer tous les documents, ce qui n’est pas forcément économique. L’Acquéreur devra dater et signer une attestation, indiquant qu’il a bien reçu ces documents en main propre. Il est conseillé que cette attestation soit ensuite annexée au compromis.
Les annexer au compromis et les inclure en conséquence dans la purge du droit de rétractation. Cette solution est la plus simple et la plus rapide lors d’une signature électronique et purge par recommandé électronique.
2- Comment faire sur MyNotary ? 🤔
La question de la remise des documents ALUR va être posée à la toute fin de la fiche de la copropriété (rubrique Bien à vendre, après les questions sur le bien).
Pour les choix 1 et 2, l'acquéreur doit compléter une attestation de remise des documents ALUR. Le document est d'ailleurs automatiquement demandé en annexes et disponible dans la bibliothèque des trames de MyNotary.
Dans votre dossier, il suffit de cliquer sur "Rédiger un contrat" en haut à droite de votre écran
Vous choisissez le document "Remise des documents ALUR" et vous complétez les informations manquantes.👇
