Au niveau du mandat
Si vous faites ou recevez une délégation de mandat, un contrat de type Délégation de mandat doit être rédigé et signé par les deux agences afin de protéger les intérêts de chacun.
Si vous êtes l'agence délégataire, vous pouvez aussi rédiger vous-même la délégation.
Comment faire ?
Dans le dossier de vente ou de location, sélectionnez la trame de Délégation de mandat
Remplissez les formulaires
Si le mandat a déjà été rédigé dans le même dossier, la plupart des infos sont déjà reprises (bien, infos sur la vente, honoraires...)
Il ne manque plus qu'à renseigner :
les informations concernant la délégation, notamment les honoraires dues au délégataire.
les informations sur l'agence délégataire : vous devrez indiquer les informations légales de cette agence, ainsi que les coordonnées du représentant de l'agence, c'est à dire de l'agent qui signe la délégation et qui récupère le mandat.
Petite subtilité concernant le numéro de mandat
Le numéro indiqué dans la délégation doit être celui du mandat initial, qui doit être inscrit au registre, et vous pouvez indiquer en observation "délégation au profit de X (agence)".
Ainsi l'inscription au registre n'est pas obligatoire pour une délégation. Si toutefois vous souhaitez inscrire la délégation au registre, il faudra prendre un numéro manuellement et l'indiquer dans le contrat en faisant une modification manuelle.
Au niveau du compromis
Lors de la rédaction du compromis, vous devez :
Ajouter 2 agences dans les formulaires au niveau de la rubriqe Agence Immobilière/Réseau
Renseigner les informations sur le second mandat dans la rubrique Informations sur le mandat.
⚠️ C'est l'ajout d'une deuxième agence va débloquer les questions relatives au deux second mandat dans le formulaire Informations sur le mandat.
Au niveau des Conditions du mandat, vous pouvez renseigner les informations d'un potentiel second mandat. Cette partie peut être laissée vide et éditer dans le corps du contrat s'il n'y a pas de second mandat mais seulement une délégation.
Au niveau de Délégation de mandat, vous renseignez les honoraires auquel aura droit le délégataire
