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J'ai plusieurs signataires pour une personne morale, comment faire ?
J'ai plusieurs signataires pour une personne morale, comment faire ?
Claire avatar
Écrit par Claire
Mis à jour il y a plus d'un an

Le point juridique 📚

Le gérant a les pleins pouvoirs au sein de la société, il est donc signataire.

Lorsqu'il y a plusieurs gérants, ils ont chacun le pouvoir d'agir seul. Cependant les statuts peuvent prévoir qu'ils doivent signer en même temps mais c'est extrêmement rare.

Ainsi un seul peut signer même si rien n'empêche que les deux signent, ce qui arrive quand la société est constituée d'un couple par exemple.

Comment faire sur MyNotary ? 🤔

Etape 1 : Vous ajoutez votre client (vendeur ou acquéreur) dans les formulaires du contrat

Vous indiquez que c'est une personne morale.

Etape 2 : Vous renseignez le SIREN de la société pour que notre robot la trouve. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez faire une rechercher manuelle.

Etape 3 : Une fois les informations de la société saisies et la fiche créée, vous devez ajouter un représentant.

Cliquez sur "Ajouter un représentant" qui se trouve à la fin des questions de la fiche.

Vous ne pouvez pas mettre de personne morale (société) en tant que représentant. Il faut une personne physique qui signera.

💡 A savoir : dans le contrat, vous devez ajouter uniquement les représentants qui vont signer. Il n'y a pas d'intérêt à ajouter un représentant qui n'intervient pas dans la vente. Dans le cadre d'un gérant avec plusieurs associés, le gérant a les pleins pouvoir pour signer seul s'il le souhaite.

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