L'ERP, à quoi ça sert ?
L'ERP est un document qui informe l'acheteur ou le locataire des risques présents autour d'un logement :
Risques naturels : inondation, tremblement de terre
Risques miniers : effondrement, cavité souterraine
Risques technologiques : proximité d'une usine, d'une centrale nucléaire
Presque tous les biens en France sont concernés par au moins un risque. C'est pourquoi l'ERP est quasiment obligatoire pour toute vente ou location.
💡 Attention à la nuance : un risque désigne un danger potentiel, pas un fait avéré. Le bien n'a pas forcément déjà subi ce sinistre, ni ne le subira à coup sûr.
Plus précisément, un logement est soumis à l'ERP s'il se trouve dans l'une de ces situations :
Il est dans un plan de prévention des risques (technologique, naturel ou minier)
Il est en zone sismique (niveau 2 à 5)
Il est en zone à risque radon élevé (niveau 3)
Il est menacé par le recul du trait de côte
Le terrain doit être débroussaillé régulièrement
Le terrain est situé en secteur d'information sur les sols (SIS)
L'ERRIAL a la même valeur qu'un ERP ?
Depuis 2021, un site gouvernemental, Géorisques, permet à chacun de générer gratuitement un document d'information sur les risques à proximité d'un bien : le rapport ERRIAL. C'est un outil pratique et accessible, mais son utilité doit être nuancée. Ce document n'est pas un ERP, il s'agit d'un document d'aide à la complétion de l'ERP.
Le simulateur s'appuie sur les données présentent sur le site Géorisques. Or ces données ne sont pas toujours à jour, et parfois, elles sont tout simplement absentes.
➡️ A savoir que si l'ERP est incomplet ou s'il contient des erreurs par manque de mise à jour, les conséquences peuvent être importantes pour les parties (annulation du bail/de la vente, réduction du prix, poursuites judiciaires).
De plus, pour être conforme, un état des risques doit impérativement préciser si l'immeuble est concerné par des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques (PPR) ;
L'ERRIAL n'indique pas si des travaux sont prescrits, il vous le demande. Et en pratique, l'information est souvent difficile à obtenir, aussi bien pour un particulier que pour un professionnel de l'immobilier (il convient d'aller voir dans le règlement du PPR).
En commandant votre ERP auprès d'un professionnel, cette information est apportée par ses soins.
Attention également, l'ERRIAL ne peut pas savoir à la place du propriétaire si des travaux prescrits ont été réalisés ou si le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe : l'humain est donc nécessaire 🙋♂️.
En résumé, l’ERRIAL constitue une aide à la préparation de l’ERP. Les informations qu’il fournit ne sont toutefois pertinentes que si elles sont à jour.
L’ERP doit ensuite être complété avec soin, notamment concernant les prescriptions de travaux et les travaux réalisés, les indemnisations éventuelles, des éléments qu’un ERRIAL ne peut pas renseigner à lui seul, et l’ensemble des annexes requises (arrêtés, cartes de zonage, etc.).
En pratique, réunir et vérifier l’ensemble de ces informations est souvent plus complexe qu’il n’y paraît. Un ERRIAL ne doit donc pas être considéré automatiquement comme un ERP pleinement conforme.
Quand l'Etat des risques doit-il être délivré ?
L'article L125-5 du Code de l'environnement impose au propriétaire de remettre l'État des Risques au futur acquéreur ou locataire dès la première visite. Le document doit donc être transmis à chaque visite, soit en version papier, soit par voie dématérialisée.
Par ailleurs, toute annonce immobilière (location ou vente) doit comporter la mention suivante :
« Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »
L'Etat des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) est-il compris dans l'ERP ?
Non.
Lorsque le bien est situé dans une zone de bruit définie par un Plan d'Exposition au Bruit (PEB), un État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) doit être remis au futur acquéreur ou locataire.
Ce document est indépendant de l'ERP et fait l'objet d'un diagnostic distinct.
Bonne nouvelle : sur mynotary, lorsque vous commandez un ERP, l'ENSA est automatiquement fourni lorsque le bien est concerné.