Le point juridique de Guillaume 👨‍⚖️

Il n'est pas possible de générer un compromis de vente lorsqu'un vendeur est sous tutelle et que l'autorisation spécifique du juge pour la vente n'a pas été obtenue.

La personne protégée n'a pas la capacité de signer l'acte, ni son tuteur. Mettre une condition suspensive d'obtention de l'autorisation du juge est sans effet, car le compromis ne sera pas signé valablement par tous les vendeurs.

La seule solution pour signer un acte est de faire une promesse unilatérale d'achat, qui n'engage que les acquéreurs. Cet acte a plus de conséquences qu'un simple compromis de vente, et n'est pas géré actuellement par MyNotary. Voila pourquoi nous vous conseillons de vous rapprocher du notaire en charge du dossier. 🗂

Par contre si vous avez l'autorisation du juge, vous pouvez faire le nécessaire sur MyNotary. 👇

Les formulaires

Dans la rubrique Etats Civils, rendez-vous sur la fiche du vendeur/acquéreur qui est sous tutelle.

Vous indiquez tutelle comme mesure de protection juridique et vous complétez les informations demandées : tribunal, date de jugement...

N'oubliez pas d'ajouter le document du jugement de tutelle. 📃

Pour réaliser la vente et le dossier, il est obligatoire d'avoir une ordonnance de vente ou d'achat délivrée par le juge des tutelles.

Il faut donc répondre "OUI" à la question et compléter les informations relatives à l'ordonnance ainsi que les informations du tuteur .

Pour finir, insérez le document. 😉

Les informations du tuteur signataires sont renseignées, vous n'avez pas besoin de l'ajouter à la vente en tant qu'interlocuteur.

MyNotary prendra bien en compte que le tuteur signe pour la personne sous tutelle.

Le contrat

Votre acquéreur/vendeur sera bien mentionné.

Si vous avez bien rempli les formulaires, vous pouvez voir tout en bas du contrat que le tuteur est bien pris en compte.

La signature

Une fois que les informations du tuteur ont été saisies dans l'Etat Civil de la personne sous tutelle, il est considéré comme le signataire du contrat.

Lorsque vous lancerez la signature, prenez garde à bien indiquer le mail et le numéro de téléphone du tuteur afin qu'il puisse signer.

Et voilà comment rédiger un avant-contrat dans le cadre d'une tutelle. 🎉

Dans le cadre d'un acquéreur mineur, lisez cet article qui vous explique comment constituer votre dossier.

Avez-vous trouvé votre réponse?