Nous sommes en train de développer l'hypothèse du bail meublé sur la plateforme, qui n'est pas encore gérée.


Dans cette situation effectivement le locataire ne dispose pas de droit de préemption, même si un congé pour vendre doit être délivré par le propriétaire.

Ce congé doit être notifié au locataire au moins 3 mois avant la fin du bail, et doit énoncer les motifs du congé ; le locataire sera alors contraint de quitter les lieux aux termes de son bail.


Si un congé n'a pas encore été délivré :

Vous pouvez indiquer dans le formulaire que le bien sera vendu libre, et qu'aucune lettre de congé n'a été adressée.

Au moment de générer la clause "Etat Locatif", vous pouvez en modifier le texte par celui ci :

"Etat locatif

Le Vendeur déclare que le Bien est actuellement occupé par [nom locataire].

Le Vendeur s’engage à faire libérer les lieux au plus tard au jour de la réitération des présentes par acte authentique, et ce dans le respect des règles applicables, en notifiant un congé pour vendre audit locataire.

S'agissant d'une location consentie en meublé, le locataire ne dispose pas de droit de préemption. Il est toutefois rappelé que cette lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail."


Si un congé a déjà été délivré,

Vous pouvez indiquer dans le formulaire que le bien sera vendu libre, que le locataire a refusé d'acquérir le bien. Vous aurez alors la possibilité d'importer la lettre de congé en annexe du contrat.

Au moment de générer la clause "Etat Locatif", vous pouvez en modifier le texte par celui ci :

"Etat locatif

Le Vendeur déclare que le Bien est actuellement occupé par [nom locataire].

Le locataire a reçu en date du [date de réception du congé] une notification d’un congé pour vendre émanant du propriétaire, dont une copie demeure annexée.

S'agissant d'une location consentie en meublé, le locataire ne dispose pas de droit de préemption. Il est toutefois rappelé que cette lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.

Le locataire devra ainsi quitter les lieux aux termes de son contrat de bail"

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