La plateforme MyNotary n’est pas encore adaptée pour gérer une vente d’un lot hors habitation, au niveau des formulaires, des documents demandés et des clauses de la trame de compromis. En principe pour un bien hors habitation, il n'est pas nécessaire d'effectuer la notification de la loi SRU pour le délai de rétractation.

En cas de vente d'un bien à usage commercial, il peut exister certaines situations complexes, comme notamment la présence d'un locataire titulaire d'un bail commercial. Ce locataire a un droit de préemption qui est quasi-systématique. Nous vous recommandons de soumettre votre projet au notaire en charge du dossier.

Les manipulations à effectuer et les points de vigilance sont les suivants :

Au niveau du formulaire et des documents

Les diagnostics non concernés par un bien de ce type sont les suivants :

  • Plomb

  • Electricité

  • Gaz

  • DPE

  • Mérule

  • Assainissement

Il n'est donc pas nécessaire d’importer ces documents ; leur absence ne sera pas bloquante pour générer et signer le compromis de vente.

Pour générer le compromis de vente et valider les clauses correspondantes, il est par contre nécessaire de renseigner les champs (date du diagnostic, résultat…) en rentrant des valeurs fictives. Ces clauses devront ensuite être supprimées manuellement.

Les diagnostics concernés sont les suivants :

  • Amiante

  • Termites

  • Plomb parties communes si bien en copropriété

  • Amiante des parties communes si bien en copropriété

En cas de copropriété : le pré-état daté n’est pas obligatoire. La loi ALUR n’est pas applicable, les documents de la copropriété peuvent alors être remis le jour de la signature de la vente définitive et seuls les documents suivants sont concernés :

  • Règlement de copropriété et modificatif

  • Fiche synthétique de la copropriété

  • Etat daté

Ces documents ne sont donc pas systématiquement à importer pour la signature du compromis.

Il faudra tout de même renseigner les informations sur le règlement de copropriété : date et nom du notaire pour que la désignation du bien soit complète.

Les autres éléments des formulaires ne posent pas de soucis particuliers.

Au niveau des clauses du compromis


Il n’y a pas de condition suspensive d’obtention du prêt prévue par la loi concernant un bien hors habitation.

Il reste possible que les parties conviennent tout de même d’en faire une condition suspensive, il suffit alors de renseigner les éléments du prêt dans l’onglet Financement, et la clause de condition suspensive n’aura pas besoin d’être modifiée.

Si l’acquéreur fait un prêt mais que les parties ne souhaitent pas en faire une condition suspensive, mais que vous souhaitez le mentionner au compromis, il faudra supprimer tout le bloc de clause «LA CONDITION SUSPENSIVE DE PRÊT »

En cas d’absence de prêt, la plateforme va d’office proposer la mention manuscrite, qui n’a pas besoin d’être reproduite.

Il faut alors remplacer la clause « Absence de recours à un prêt » par celle-ci :

L’Acquéreur déclare :

  • ne pas avoir besoin de recourir à un emprunt pour financer cette acquisition et/ou qu’il a les capacités financières lui permettant de payer le prix, les frais, droits et émoluments et si elle est due par lui, la rémunération de l’intermédiaire.

  • être informé que les dispositions des articles L.313-1 et suivants du Chapitre II du Livre III du Code de la consommation relative à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, sont inapplicables aux présentes, le bien vendu n’étant pas à usage d’habitation “

En cas de signature électronique le document de renonciation est systématiquement demandé en cas d’absence de prêt. Vous pouvez alors importer ce document à la place, lorsque cela sera demandé : document mention manuscrite non nécessaire.

  • La clause sur le détecteur de fumée doit être supprimée.

  • La clause « Dossier de diagnostic technique » devra être modifiée pour ne faire apparaître dans la liste que les diagnostics concernés (Amiante, Termites)

  • Les clauses propres aux autres types de diagnostic doivent être supprimées (Plomb, DPE, Gaz, Électricité, Assainissement)

  • La clause « Faculté de rétractation » doit être remplacée par celle-ci, sauf si vous souhaitez effectuer une purge SRU :

"L'Acquéreur déclare avoir parfaite connaissance des dispositions relatives à la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel et notamment celles de l'Article L271-1 et suivants du code de la Construction et de l'Habitation, accordant un droit de rétractation de 10 jours à l'Acquéreur.

Cet article n’étant pas applicable, le bien vendu n’étant pas à usage d’habitation, l’acquéreur reconnaît en conséquence qu'il ne pourra se prévaloir du droit de rétraction susmentionné."

  • La clause « Notification par voie électronique » doit être supprimée, sauf si vous souhaitez faire une purge SRU.

Au niveau de l’espace signature

  • Il ne faut pas sélectionner de remise en main propre pour la purge de la loi SRU, comme elle en principe est inapplicable.

  • Une fois la signature effectuée, il faut indiquer que la purge de la loi SRU s’effectue “Hors MyNotary” pour passer outre l’étape de l’envoi du recommandé et se dispenser de la loi SRU.

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