Il est possible pour un mineur de se porter acquéreur d'un bien, il faut pour cela l'accord de ses deux parents qui sont ses représentants légaux.

Ce n'est qu'en cas de désaccord entre les parents qu'un juge des tutelle doit être saisi.

Nous ne sommes pas encore complètement adaptés à une signature électronique qui concerne un mineur acquéreur, représenté par ses parents.

  • Si les représentants légaux du mineur se portent aussi acquéreurs, et que l'acquisition se fait donc en leur 3 noms, il suffira d’ajouter le mineur en tant qu’acquéreur.

  • Si le mineur est seul acquéreur, le plus simple reste de créer 3 acquéreurs, le mineur et ses 2 parents, pour que l'état civil des trois personnes soit correctement généré dans l'acte.

Vous pourrez "copier" l'état civil du mineur et l'insérer dans une clause personnalisée, pour ensuite le supprimer en tant qu'interlocuteur, pour ne plus conserver que les 2 parents comme acquéreurs.

Car en effet seuls les parents devront signer le compromis, compléter une éventuelle mention manuscrite à deux et recevoir tous les deux la purge SRU. Du point de vue de la plateforme, seuls les parents seront donc considérés comme "Acquéreurs" pour que tout se passe bien.

Il suffira ensuite simplement d'indiquer, sous l'état civil du mineur :


« Monsieur/Madame XXX Mineur, représenté par ses deux parents à l'acte, tous deux administrateurs légaux, ci après désignés : »

S’il y a une mention manuscrite, comme la renonciation au prêt par exemple, elle devra être apposée par les parents : vous pouvez simplement préciser au niveau de la mention manuscrite pour le prêt, à la fin de la clause :


« Cette mention manuscrite est apposée par les deux représentants légaux de l'Acquéreur mineur »

Idem au niveau de la faculté de rétractation avec le texte que vous pourrez ajouter en fin de clause :


« La notification sera adressée aux deux représentants légaux de l'acquéreur mineur »

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