Il n'est pas possible malheureusement d'ajouter l'ex époux en tant qu'acquéreur, car il sera automatiquement ajouté en tant que destinataire de la purge SRU, ce qui ne doit pas être le cas.

Si vous souhaitez faire intervenir le futur ex époux, nous vous proposons de compléter et lui faire signer ce texte que vous pouvez reproduire sur un document, qui pourra être signé de manière papier ou électronique.

Ce document peut ensuite être annexé à l'acte, pour que l'engagement du futur ex époux ait le même effet que s'il était contenu dans l'acte directement.

Il est possible de créer un nouveau type de document à annexer, dans la rubrique "Autre" dans la vente.

ENGAGEMENT - INTERVENTION DU CONJOINT

Monsieur / Madame

Né à XXX le XXX

Conjoint de XXX (Acquéreur), en instance de divorce,

Ledit conjoint se portant acquéreur des biens situés à XXX

Déclare :

  • Prendre acte de la volonté de son conjoint d’acquérir, en tant que bien personnel, les biens susvisé.

  • Vouloir fixer la date des effets du divorce à une date antérieure à celle de la signature du compromis de vente portant sur les biens ci-dessus désignés.

  • Reconnaître que si le divorce est prononcé définitivement, ce bien sera exclu du partage de la communauté, comme étant un bien personnel à son conjoint, acquis postérieurement à la date des effets du divorce.

  • Reconnaître que si un emprunt est souscrit par son conjoint pour s’acquitter du prix et des frais de la vente, le remboursement sera assuré par de l’argent qui lui sera personnel, comme provenant de ses gains et salaires depuis la date d’effet du divorce; s’engager à ne réclamer aucune indemnité pour le compte de l’indivision du chef de cet achat si le divorce est prononcé.

Dans cette hypothèse et en cas de financement de l’acquisition par un emprunt, son consentement pourra y être rendu nécessaire par l’établissement bancaire, selon les obligations et garanties imposées par ledit établissement.

  • Que cette acquisition s’effectue sans fraude à ses droits et renoncer à toute action en nullité

  • Reconnaître avoir été informé(e) que si le divorce n’est finalement pas prononcé, le bien acquis dépendra de la communauté de biens existante entre les époux.

SIGNATURE

Il vous suffira ensuite de rajouter cette clause au compromis, après l'état civil de l'acquéreur, et la compléter au niveau de l'état civil du conjoint :

"ACQUISITION EN INSTANCE DE DIVORCE

Intervention

M. ......

Né(e) à ......, le ......

Epoux de l'acquéreur aux présentes.

L’intervention de ce conjoint est recueillie dans un document signé par ledit conjoint, contenant divers engagements détaillés ci-dessous, qui est annexé au compromis de vente.

L’Acquéreur et son conjoint sont en instance de divorce et donc à l’heure actuelle encore mariés.

Pour que le bien acquis soit un bien personnel à l’Acquéreur, le divorce devra être définitivement prononcé, et la date d’effet de ce divorce devra être antérieure à la date de signature du compromis.

Cette date d’effet peut être fixée d’un commun accord par les époux dans la convention de divorce, ou bien alors être arrêtée à la date de l’ordonnance de non conciliation, sauf décision contraire du juge.

Les époux s’engagent dès lors à ce que cette date des effets du divorce soit bien antérieure à celle de la signature du compromis de vente.

  • L’Acquéreur et son conjoint reconnaissent ainsi que si le divorce est définitivement prononcé, les fonds qui seront utilisés par l’Acquéreur pour payer le prix de vente et les frais d’acte, lui seront personnels comme provenant des économies réalisées sur ses gains et salaires, depuis la date d’effet du divorce.

Le Bien acquis appartiendra ainsi à l’Acquéreur à titre personnel et sera en conséquence exclu de l’éventuel partage de la communauté, le tout sans indemnité.

Le conjoint de l’Acquéreur reconnaît également qu’en cas de financement par un emprunt, le remboursement sera assuré par des deniers qui appartiendront à titre personnel à l’Acquéreur comme provenant de ses gains et salaires, depuis la date d’effet du divorce, et s'engage à ne réclamer aucune indemnité pour le compte de l'indivision.

  • L’Acquéreur et son conjoint reconnaissent avoir parfaite connaissance du fait que tant que le divorce n’est pas prononcé, le Bien acquis restera un bien commun et que l'Acquéreur ne pourra réclamer à la communauté aucune indemnité en raison des fonds qu’il aura investi.

En cas de financement par un emprunt, le consentement du conjoint de l’Acquéreur peut être rendu nécessaire en fonction des conditions et des garanties imposées par l’établissement bancaire.

L’Acquéreur déclare en tout état de cause, vouloir maintenir son intention d’acheter le Bien. "

Avez-vous trouvé votre réponse?