Nous ne pouvons pas gérer à l'heure actuelle le cas d'une personne sous curatelle pour des limitations purement techniques : nous n'avons pas la possibilité de prévoir une catégorie de signataire autre que "vendeur" ou acquéreur".

En effet, la personne protégée doit signer elle même le compromis, ainsi que son curateur. Le curateur n'étant ni vendeur, ni acquéreur, il ne sera pas possible de le faire intervenir à l'acte par la plateforme MyNotary de cette manière, à moins d'effectuer une signature papier et de l'ajouter manuellement à l'acte.

Si la personne sous curatelle est un vendeur, il reste possible avec certaines modifications, de procéder à une signature électronique.

Vous pouvez alors rajouter le curateur en tant que vendeur.

Vous devez alors faire les modifications suivantes dans le compromis :

  • Indiquer dans la clause d'état civil du curateur, en fin de texte :

"Précision étant ici faite que cette personne n'est pas considéré comme Vendeur, mais assiste Monsieur/ Madame X en sa qualité de curateur"

  • Préciser sous la clause "Présence-représentation" ce qui suit :

"Monsieur / Madame X est présent à l'acte et assisté de son curateur, Monsieur/Madame Y, désigné à cet effet par un jugement du Tribunal de [tribunal prononçant le jugement] en date du [date du jugement] "

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