Une association syndicale libre peut exister pour la gestion des biens vendus, qu'il s'agisse d'un terrain, d'une maison individuelle ou même d'une copropriété.

Voici un exemple de bloc de clause concernant une Association Syndicale Libre qui peut être insérée après les clauses relatives à la copropriété par exemple. Il s'agira simplement de compléter le nom du gérant de l'ASL dans la toute première phrase de la clause :

Association Syndicale libre

Le Vendeur déclare qu'il existe une association syndicale libre dont le Président est [nom du président de l'ASL]

Le Vendeur remettra à l'Acquéreur, au plus tard lors de la réitération des présentes, les procès-verbaux des réunions de l'association, les statuts de l’A.S.L., et toutes pièces relatives à ladite association et au lotissement.

L'Acquéreur s'engage à exécuter toutes les charges, clauses et conditions contenues au cahier des charges sus-énoncé et ses éventuels modificatifs, et ce dès le jour de signature de l’acte de vente.

Association Syndicale Libre - Convention

Il est convenu ce qui suit :

L’Acquéreur sera subrogé dès la signature de la vente définitive, tant activement que passivement, dans tous les droits et obligations résultant des stipulations des statuts de l’ASL du cahier des charges et de leurs modificatifs éventuels, en fera son affaire personnelle et les exécutera ainsi qu’il s’y oblige expressément, et notamment devra payer à compter du jour de l’entrée en jouissance la quote-part des charges fixées par ledit cahier des charges.

Convention sur les charges, travaux - fonds de roulement et fonds de réserve

Travaux

Le Vendeur conservera à sa charge le paiement des travaux votés par l'assemblée jusqu'à ce jour que ces travaux soient exécutés ou non, le Bénéficiaire supportant seul le coût des travaux qui seront votés postérieurement à ce jour dans les conditions ci-après.

Pour ce qui concerne les travaux incombant au Vendeur dont le règlement, total ou partiel, pourrait ne pas être intervenu au jour de la signature de l'acte de vente, et dont le montant ou le solde serait alors en conséquence directement appelé par le syndic ou le président à l’Acquéreur, le Vendeur remboursera le montant des sommes non encore appelées à l’acquéreur le jour de la réalisation authentique des présentes.

Toutefois, pour l'application de cette clause, les parties conviennent ce qui suit :
Dans le cas où une assemblée générale serait convoquée entre le lendemain de la date des présentes et le jour de la signature de l'acte authentique de vente, le Vendeur communiquera à l’Acquéreur huit jours avant, l'avis de convocation à l'assemblée ainsi que l'ordre du jour correspondant.

Par retour de courrier, l’Acquéreur devra donner ses instructions écrites au Vendeur
Si le Vendeur a voté conformément aux instructions de l’Acquéreur, les travaux votés incomberont à l’acquéreur, à défaut, les travaux votés incomberont au Vendeur.


Fonds de roulement

Le fonds de roulement éventuel sera remboursé par l’Acquéreur au Vendeur selon les indications qui seront fournies par le syndic ou le président.

Fonds de réserve

Le fonds de réserve s’il en existe sera remboursé par l'Acquéreur au Vendeur selon les indications qui seront fournies par le syndic ou le président.

Charges

L’Acquéreur supportera les charges à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Un prorata sera calculé lors de la signature de la vente définitive, d'un commun accord entre les parties sur la base du montant de la provision pour charges du trimestre en cours. L’Acquéreur remboursera au Vendeur la somme correspondant au prorata de charges incombant à l’acquéreur au titre du trimestre en cours. Ce remboursement sera forfaitaire et définitif autant pour l’année en cours que pour les années antérieures.

Convention des parties sur les procédures

Pour le cas où l’ASL serait partie à une quelconque procédure au jour de la signature de l’acte authentique de vente, les parties sont convenues de ce qui suit :

  • tous les appels de fonds effectués antérieurement au jour de la signature de l’acte authentique de vente resteront acquis à l’ASL, qu’elle qu’en soit la date et leur versement par le Vendeur, sans que l’acquéreur ait à les rembourser ;

  • toutes les conséquences postérieures au jour de la signature de l’acte authentique de vente de cette ou de ces procédures, qu’elles donnent naissance à une dette (appels de fonds pour la poursuite de la procédure, perte du procès et condamnation ou autre) ou une créance (gain du procès, remboursement de frais de procédure par l’adversaire condamné ou autre) feront le bénéfice ou la perte de l’Acquéreur qui sera tenu de leur paiement éventuel en sa qualité de subrogé dans tous les droits et obligations du Vendeur à ce sujet.

Caractère définitif entre les parties des versements effectués en application de ce qui précède

Compte tenu des règlements qui seront opérés par les parties le jour de la signature de l’acte authentique de vente, en application des conventions qui précèdent, le Vendeur se désistera en faveur de l’Acquéreur du bénéfice de toutes les sommes qui pourraient lui être allouées ou remboursées à ce titre postérieurement à l’acte authentique de vente relativement aux Biens et droits immobiliers objets des présentes, et corrélativement l’acquéreur fera son profit ou sa perte exclusifs de tout trop perçu ou moins perçu pour l’exercice en cours.
Par suite, l’Acquéreur renonce dès à présent en faveur du Vendeur à demander à ce dernier le remboursement de toutes sommes qu’il pourrait être amené à régler postérieurement à l’acte authentique de vente, au titre de provisions ou de dépenses comprises ou non comprises dans le budget prévisionnel et couvrant la période antérieure à la vente.

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