Que ce soit dans la vente d'un terrain ou d'un bien bâti, il est possible d'insérer une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire.

Il suffit de compléter le délai de dépôt et le délai d'obtention du certificat, qui n'ont pas de délai minimum ou maximum.

Un délai de deux mois pour le dépôt et cinq mois pour son obtention sont des délais classiques.

Cette clause peut être insérée juste après la condition suspensive de financement, ou l'absence de condition suspensive de financement.

Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire

La présente vente est soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire qui sera sollicité par l’acquéreur dans les conditions définies ci-après.

Le projet de construction de l'acquéreur porte sur : [projet sommaire de l'acquéreur]

A cet effet, l’acquéreur :

- s'oblige à déposer à ses frais, une demande de permis de construire en conformité avec les règles d’urbanisme applicables dans la zone, ou dans le secteur, où le terrain est situé, et qui ne présente pas de caractéristiques particulières en contradiction avec les règles d’urbanisme localement applicables, auprès de l’autorité au plus tard [délai de dépôt du permis] mois après la signature des présentes.

Et à produire à l’organisme chargé de l’instruction de sa demande toutes les pièces complémentaires qui seraient utiles;

Pour se prévaloir de la présente condition suspensive, l’acquéreur devra justifier auprès du vendeur et du rédacteur des présentes, du dépôt d’un dossier complet de demande de permis de construire, dans le délai imparti.
Au cas où l’acquéreur ne respecterait pas son engagement, et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le vendeur sera délié de toute obligation, et sans indemnité. L’acquéreur n’ayant pas satisfait à son obligation par faute, négligence, sera alors redevable de la clause pénale à l’égard du vendeur et du montant de la commission d’agence.

- devra obtenir, au plus tard [délai obtention permis] mois à compter de la signature des présentes, un permis de construire purgé de tout recours (recours des tiers et retrait de l’administration) ;

- s’oblige à justifier au vendeur et au rédacteur des présentes de l’obtention ou du refus de l’autorisation d’occuper le sol dans le délai de quarante-huit heures ouvrables à compter de la réception de la décision.

En cas de refus de permis de construire dans le délai imparti, les présentes seraient considérées comme nulles et non avenues. L’acompte versé sera restitué à l’acquéreur. Chacune des parties reprendra alors son entière liberté, sans indemnité de part, ni d’autre.

Dans le cas où l’obtention du permis de construire ne serait pas intervenue dans les délais de la condition suspensive, sans qu’il y ait faute des parties, les présentes seraient considérées comme nulles et non avenues, sans qu’il soit nécessaire de sommation ou de mise en demeure. L’acompte versé sera restitué à l’acquéreur. Chacune des parties reprendra alors son entière liberté, sans indemnité de part, ni d’autre.

En cas d’absence de réponse de l’autorité administrative et par suite de cette carence d’application de l’article L 424-2 du Code de l’urbanisme, lequel dispose qu’à défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction le silence gardé par l’autorité compétente vaut permis de construire, le permis sera considéré comme accordé et la condition réalisée, dans la mesure où l’opération envisagée entre dans le champs d’application des autorisations pouvant être acquises tacitement (article R 424-2 et R 424-3 du Code de l’urbanisme). L’obtention d’un permis tacite obligera l’acquéreur à faire procéder à son affichage comme indiqué ci-dessous.

Si le permis est accordé, expressément ou tacitement, l’acquéreur s’engage à faire procéder à son affichage sur le chantier dans les huit jours de sa réception, et à justifier du tout auprès du vendeur et du rédacteur des présentes. Etant ici précisé que seul l’affichage sur le terrain fait courir à l’égard des tiers le délai de recours contentieux et ce à compter du premier jour d’une période continue de deux mois de cet affichage. L’acquéreur devra en conséquence faire constater à ses frais par exploit d’huissier cet affichage à deux reprises : dans les cinq jours suivant la mise en place de l’affichage et dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de recours des tiers.

Si ce permis fait l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois de son affichage et/ou d’un retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, la condition suspensive sera réputée comme n’étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues, sauf si l’acquéreur décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors son affaire personnel desdits recours.

- Si ce permis n’a fait l’objet d’aucun recours ni d’un retrait dans les délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée comme réalisée.

Etant ici précisé que si une démolition préalable est nécessaire à la réalisation de l’opération de construction, la demande de permis pourra à la fois porter sur la démolition et la construction. Le permis de construire autorisera dans ce cas la démolition.

La présente condition vaut autorisation immédiate pour l’acquéreur de réaliser également à ses frais et sous sa responsabilité tous sondages, études de sol, de sous-sol, tous prélèvements, toutes analyses, afin de vérifier que la construction ne nécessitera pas, au regard du projet de l’acquéreur tel qu’il est défini ci-dessus, un investissement dépassant le cout normal de tels travaux. A défaut, les présentes seront nulles et non avenues sans indemnité de part, ni d’autre. Etant ici précisé qu’en cas de non réalisation des présentes, pour quelque cause que ce soit, l’acquéreur devra supprimer à ses frais toutes les traces d’études de sol effectuées..

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