À partir du 1er Juin 2020, le Vendeur a l’obligation d’informer l’Acquéreur de l’existence d’un plan d’exposition au bruit, si le Bien vendu est situé à proximité d’un aérodrome.

Aucune information spécifique n'est à apporter si le bien est situé en dehors de cette zone.

Seuls les compromis signés à partir du 1er Juin 2020 sont concernés.

Pour savoir si le bien est concerné, il suffit de renseigner l'adresse du bien sur la carte https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit-peb, qui définit 4 zones de couleurs autour des aéroports, qui sont les zones A (rouge), B (orange), C (verte), D (bleue).

Voici un exemple pour la commune de Roissy en France :

Le diagnostiqueur reprend cette information dans un document à la suite de l’état des risques est pollution, si le bien est concerné. Il faut simplement penser à bien vérifier le dossier de diagnostic dans ce cas la !

Le ministère de la transition écologique préconise l'utilisation d'un formulaire type pour annexer au compromis et à l'acte de vente, mais il n'y a pas de document type obligatoire à respecter. Voici les liens pour les récupérer :

Formulaire au format PDF

Formulaire au format Word

Notice d'information

Sur MyNotary, vous pouvez indiquer si le bien est situé dans une telle zone, et le document pourra être importé dans la liste des documents à annexer.

Une mention est ensuite apportée automatiquement dans le compromis, à la suite de l'état des risques et pollution, pour préciser si le bien est situé ou non dans une telle zone 😀

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