La plateforme MyNotary n’est pas encore adaptée pour gérer une vente d’un bien non constructible, au niveau des formulaires, des documents demandés et des clauses de la trame de compromis.

Les manipulations à effectuer et les points de vigilance sont les suivants :

Au niveau du formulaire et des documents

Pour générer le compromis de vente et valider les clauses correspondantes, il est nécessaire de renseigner certaines questions, même si elles ne sont pas utiles à la rédaction d’un compromis portant sur un terrain non constructible.

Les questions sont les suivantes :

  • “ Le terrain dépend-il d’un lotissement ? “ : répondre NON
    Aucune clause spécifique ne sera générée sur ce point.

  • “ Un bornage a-t-il été effectué ? “ : répondre NON
    La clause devra être supprimée.

  • “ Un certificat d’urbanisme a-t-il été obtenu ? “ : répondre NON
    La clause devra être supprimée.

  • “ Le contrat est il conclu sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire ?” : répondre NON
    Aucune clause spécifique ne sera générée sur ce point.

Les autres éléments des formulaires ne posent pas de soucis particuliers.

Au niveau des documents à importer

L'état des risques et pollution reste un document recommandé à être annexé, comme les documents de type Géorisques

Le diagnostic termite ou tout autre diagnostic ne sont pas obligatoires.

Au niveau des clauses du compromis

  • Il n’y a pas de condition suspensive d’obtention du prêt prévue par la loi concernant un terrain non constructible.

    Il reste possible que les parties conviennent tout de même d’en faire une condition suspensive, il suffit alors de renseigner les éléments du prêt dans l’onglet Financement, et la clause de condition suspensive n’aura pas besoin d’être modifiée.

  • Si l’acquéreur fait un prêt mais que les parties ne souhaitent pas en faire une condition suspensive, il faudra supprimer tout le bloc de clause « LA CONDITION SUSPENSIVE DE PRÊT »

    En cas d’absence de prêt, la plateforme va d’office proposer la mention manuscrite, qui n’a pas besoin d’être reproduite.

    Il est nécessaire alors de remplacer la clause « Absence de recours à un prêt » par celle-ci :

    L’Acquéreur déclare :

  • ne pas avoir besoin de recourir à un emprunt pour financer cette acquisition et/ou qu’il a les capacités financières lui permettant de payer le prix, les frais, droits et émoluments et si elle est due par lui, la rémunération de l’intermédiaire.

  • être informé que les dispositions des articles L.313-1 et suivants du Chapitre II du Livre III du Code de la consommation relative à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, sont inapplicables aux présentes, le bien vendu n’étant pas à usage d’habitation “

En cas de signature électronique le document de renonciation est systématiquement demandé en cas d’absence de prêt. Il faut alors importer ce document à la place, lorsque cela sera demandé : document mention manuscrite non nécessaire.

  • La clause « Taxe Foncière » doit être modifiée comme ceci :

    Le Vendeur déclare être à jour du règlement de ses impôts locaux.
    L’Acquéreur sera quant à lui redevable à compter du jour de la signature de l’Acte de Vente des impôts et contributions de toute nature relative au Bien.
    La taxe foncière est à la charge du propriétaire du Bien au 1er janvier.

    Toutefois, le jour de la signature de l’Acte de Vente, l’Acquéreur remboursera directement au Vendeur, la quote-part de la taxe foncière en fonction du temps pendant lequel il aura été propriétaire au cours de cette année.
    Ce règlement sera définitif entre les parties, éteignant toute créance ou dette l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de la taxe foncière pour l’année en cours.

  • La clause « Faculté de Rétractation » doit être modifiée comme ceci :

    Conformément aux dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur non professionnel ne pourra pas se rétracter de la présente acquisition d’un terrain non constructible.
    L’acquéreur reconnaît avoir pris connaissance des dispositions ci-dessus et déclare avoir compris qu’il ne bénéficierait pas d’un délai de rétractation en suite de la signature des présentes.

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